Traduction de «l'état par la loi ina semblent » (Français → Anglais) :

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

La Commission considère que les pouvoirs spéciaux conférés à l'État par la loi INA constituent une restriction indue de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement.
The Commission considers that the State's special powers provided for in the INA law unduly restrict the free movement of capital and freedom of establishment.

Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public.
In the present case, the INA law empowers the Croatian State to oppose important company decisions without needing to justify their veto in terms of potential threats to security of supply or other public policy, or in the public interest.

Quant à ce que font les autres pays, nos lois nous semblent meilleures qu'ailleurs, grâce tout particulièrement à la disposition de l'alinéa 19(1)j) qui nous permet de refuser à quelqu'un l'accès au Canada lorsque nous avons des motifs raisonnables. À ma connaissance, cette disposition n'existe pas dans les lois sur l'immigration des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Belgique, de la France ou de la plupart des pays qui accueillent des immigrants.
With regard to what other countries are doing, we think our legislation is better than what's currently available out there, particularly because of the part of paragraph 19(1)(j) that allows us to refuse somebody where we have reasonable grounds to believe, which to the best of my knowledge is not available in the immigration legislation of the United States, the U.K., Belgium, France, or most other immigrant-receiving countries.

Comme 90 p. 100 des opérations commerciales faites par voie électronique de nos jours au Canada se font avec les États-Unis, que 85 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis, que les États-Unis n'ont pas adopté de loi pour la protection des données et qu'ils semblent compter plutôt sur un code sectoriel volontaire, croyez-vous que le projet de loi C-54 mettrait nos entreprises canadiennes dans une situation défavorable, sur le plan de la concurrence, par rapport aux entreprises américaines?
Given that 90% of all the e-commerce transactions today in Canada are with the U.S., given that 85% of our trade is with the U.S. and given that the U.S. has not implemented data protection legislation and appears to be relying on the voluntary code sector, do you think Bill C-54 would put our Canadian businesses at a competitive disadvantage relative to their American counterparts?

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

«Il est très encourageant de constater que les États-Unis semblent disposés à envisager avec sérieux une réforme agricole et à discuter de la loi sur l’agriculture.
“I am very encouraged to see an apparent willingness by the US to look seriously at farm reform and put the US Farm Bill on the table.

Ma deuxième difficulté, c'est que les propositions formulées dans ce projet de loi ne semblent pas tenir compte des droits conférés par les traités internationaux qui sont en jeu en l'occurrence, du fait des obligations internationales du Canada au titre de la Convention contre la torture, par exemple, ou des systèmes de droits de la personne de l'Organisation des États américains.
My second difficulty is that the proposals contained in the bill do not seem to take into account the international treaty rights that are at issue because of Canada's international obligations outlined in the Convention Against Torture, for example, or in the Organization of American States human rights systems.

Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Lorsque nous discutons avec les gens qui se sont vu imposer des sanctions, CART, par exemple, et qu'on leur parle des lois qui s'en viennent aux États-Unis, ceux-ci ne semblent pas contrariés par ce projet de réglementation.
When we discuss things with people who have had sanctions imposed on them, CART for instance, and talk about the laws that are coming in the United States, they don't seem bothered by this proposed regulation.