Vertaling van "faites par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande faite par voie de requête
application made by motion

séquelles d'homicide ou de voie de fait
Late effect of homicide or assault

voie de fait | voies de fait
assault

voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles
conditional assault

voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]
assault and battery

rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie
co-channel protection ratio

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

La voie de l'avenir : Faits concernant le projet du gouvernement des Premières nations de Meadow Lake
The Path Ahead: Plain Facts about the Meadow Lake First Nations Government Initiative

biscuit fait maison
Home-made biscuit

génoise faite avec une préparation pour gâteau
Sponge cake made with cake mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez dit que les défenses normales qui s'appliqueraient à une accusation de voie de fait, de voie de fait simple, ne sont pas suffisantes dans cette circonstance particulière si nous devions supprimer l'article 43 du Code criminel.
You say that the normal defences that would apply to a charge of assault, common assault, assault simpliciter, simple assault, whatever you want to term it, are not adequate in this particular circumstance if we were to remove section 43 from the Criminal Code.

Oui, cela se fait par voie de réglementation mais la majorité de la législation gouvernementale ces temps-ci se fait malheureusement comme ça.
Yes, it's done through regulations, but most government legislation these days unfortunately is done through regulation.

La signification ou notification des actes se fait par voie postale avec accusé de réception daté.
This must be served by post with dated acknowledgement of receipt; if this is impossible, other methods of service may be used.

Les échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres, ainsi que les mises à disposition et communications d’informations des États membres à la Commission sont en règle générale faites par voie électronique ou numérisées.
Exchanges of information and documents between the Commission and the Member States, and the provision and notification of information from the Member States to the Commission are generally carried out electronically or in digital form.

Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir que toutes les mises à disposition et communications d’informations entre les États membres et la Commission soient faites par voie électronique ou numérisées.
To achieve this objective, all information to be made available or to be communicated between the Member States and the Commission should be sent electronically or in digital form.

Cette communication se fait par voie électronique selon le modèle figurant à l’annexe VI. Cette communication doit être faite même si aucune quantité n’a été offerte.
This notification shall be made electronically using the model in Annex VI. It must be made even if no quantity of rice has been offered.

La production, l'utilisation, la transmission et le stockage des DVCE peuvent être faits par voie électronique, après accord de l'autorité compétente.
The production, use, transmission, and storage of CVEDs may be done by electronic means in agreement with the competent authority.

De fait, la voie vers une réduction de la dette est moins ambitieuse encore que telle envisagée dans le programme de stabilité de l'année dernière.
In fact, the path for debt reduction is even less ambitious than envisaged in last year's stability programme.

L'investissement s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Syrie pour moderniser et développer ses ports, puisque l'essentiel du commerce extérieur du pays se fait par voie maritime.
The investment is part of the efforts to modernise and develop Syria's ports, as the bulk of the country's foreign trade is sea borne.

On aurait pu mettre ces changements en oeuvre par voie de règlement, et cela peut être fait par voie de règlement maintenant.
Those could have been implemented by regulation and can be done by regulation right now.