Traduction de «l'état membre pourra choisir » (Français → Anglais) :

En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.
Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.

Le droit pour les citoyens d’un État membre de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent acquérir leur qualification est inhérent à l’exercice, dans un marché intérieur, des libertés fondamentales garanties par les traités de l’Union.
The right of nationals of a Member State to choose the Member State in which they wish to acquire their professional title is inherent in the exercise, in a single market, of the fundamental freedoms guaranteed by the EU Treaties.

Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.
This should be done while fully respecting the principle of subsidiarity and the Member States' primary responsibility in this area, taking into account the fact that data collection on ethnic grounds can be a sensitive issue and acknowledging that Member States should choose their own monitoring methods, including appropriate methods for any data collection, and possible indicators.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

Un conducteur de train détenteur d'une licence et d'une attestation de conduite de certaines locomotives d'un Etat membre pourra conduire ces mêmes locomotives dans d'autres Etats membres, après avoir réussi un examen de conduite mais sans devoir repasser les examens d'aptitude physique et de connaissances professionnelles.
A train driver holding a licence and certification to drive certain trains or locomotives in one Member State will have the right to drive the same types of vehicle in other Member States upon passing a driving test, but without having to undergo repeat examinations of physical fitness and general professional knowledge.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.
Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.

Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences visées au premier alinéa aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans ces États membres est inférieur à 50 millions d'euros.
Member States may choose not to apply the requirements referred to in the first subparagraph to undertakings the annual turnover of which in activities associated with electronic communications networks or services in the Member States is less than EUR 50 million.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.