Vertaling van "oblige chaque état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain
gilt-edged security | government bond | sovereign bond

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

obligation du Trésor américain [ obligation d'État des États-Unis ]
U.S. Treasury bond

obligation publique | obligation d'État
government bond

obligation d'État | emprunt d'État
government bond | gilt | gilt-edged security | Treasury stock

bond du Trésor à long terme (> 2-30 ans) | F: obligations d'Etat
Treasuries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (25) oblige chaque État membre à:
Article 3 of Directive 94/19/EC of the European Parliament and the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes (25) (‘the DGS Directive’) obliges every Member State to:

87. demande d'urgence une plus grande transparence, en obligeant chaque État membre à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés pour chaque groupe minoritaire en ce qui concerne l'intégration sur le marché de l'emploi et les effets de la politique d'égalité; exhorte la Commission à préparer un "rapport de tendance annuel", qui présente les indicateurs comparables en matière de cohésion sociale qui ont été adoptés et présentés en tant qu'objectifs, y compris une surveillance à l'échelle de l'Union de la situation des nouveaux arrivants, des résidents de longue durée, des migrants naturalisés et des enfants des migrants, ventilés par indicateurs d'égalité (ethnique/raciale, religion/conviction, genre, âge, orientation sexuelle et handicap), afin de mesurer les avancées réalisées dans les politiques d'inclusion sociale au fil du temps; estime qu'il y a lieu d'appliquer à cet effet la méthode ouverte de coordination;
87. Calls as a matter of urgency for greater transparency, requiring each Member State to report annually on the progress of each specific minority group in matters of labour market integration and equality policy impacts; encourages the European Commission to deliver an ‘annual trend report’ reflecting the comparable indicators on social cohesion that have been agreed upon and put forth as targets, including EU-wide monitoring of the situation of newcomers, long-term residents, naturalised migrants and the children of migrants, broken down by equality grounds (i.e. ethnic/racial, religion/belief, gender, age, sexual orientation and disability), so as to measure progress in social inclusion policies over time; considers that the Open Method of Coordination should be applied to this end;

88. demande d'urgence une plus grande transparence, en obligeant chaque État membre à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés pour chaque groupe minoritaire en ce qui concerne l'intégration sur le marché de l'emploi et les effets de la politique d'égalité; exhorte la Commission à préparer un «rapport de tendance annuel», qui présente les indicateurs comparables en matière de cohésion sociale qui ont été adoptés et présentés en tant qu'objectifs, y compris une surveillance à l'échelle de l'Union de la situation des nouveaux arrivants, des résidents de longue durée, des migrants naturalisés et des enfants des migrants, ventilés par indicateurs d'égalité (ethnique/raciale, religion/conviction, genre, âge, orientation sexuelle et handicap), afin de mesurer les avancées réalisées dans les politiques d'inclusion sociale au fil du temps; estime qu'il y a lieu d'appliquer à cet effet la méthode ouverte de coordination;
88. Calls as a matter of urgency for greater transparency, requiring each Member State to report annually on the progress of each specific minority group in matters of labour market integration and equality policy impacts; encourages the European Commission to deliver an ‘annual trend report’ reflecting the comparable indicators on social cohesion that have been agreed upon and put forth as targets, including EU-wide monitoring of the situation of newcomers, long-term residents, naturalised migrants and the children of migrants, broken down by equality grounds (i.e. ethnic/racial, religion/belief, gender, age, sexual orientation and disability), so as to measure progress in social inclusion policies over time; considers that the Open Method of Coordination should be applied to this end;

[2] La directive 98/34/CE définit une procédure obligeant chaque État membre à communiquer à la Commission et aux autres États membres, avant l’adoption en droit national, tous les projets de réglementations techniques concernant des produits.
[2] Directive 98/34/EC sets up a procedure which imposes an obligation upon Member States to notify to the Commission and to each other all the draft technical regulations concerning products and soon Information Society Services before they are adopted in national law.

6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas».
6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply’.

Le règlement devrait obliger chaque État membre à ne créer qu'un seul corridor.
The Regulation should require every Member State only to create one corridor.

J’estime également que c’est une bonne chose d’obliger chaque État membre à présenter un plan d’action et à préciser la manière dont il entend réduire la congestion.
I also think it a good thing, therefore, that a Member State must present an action plan and state how it plans to reduce congestion.

Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
At the beginning of each calendar year, Member States shall re-calculate their stock-holding obligation at the latest by 31 March in each year and ensure that they comply with their new obligations as soon as possible and, in any event, at the latest by 31 July in each year.

Fondamentalement, elle repose sur le principe que chaque État membre est responsable des candidats au droit d’asile qui ont pénétré illégalement sur son territoire et qui y vivent, obligeant chaque État à améliorer ses mécanismes de lutte contre l’immigration clandestine.
Basically, it is grounded in the principle that each Member State is responsible for the illegal entry or stay of a candidate for the right to asylum in its territory, thereby forcing each State to improve its mechanisms for combating illegal immigration.

Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
At the beginning of each calendar year, Member States must re-calculate their stockholding obligation at the latest by 31 March in each year and ensure that they comply with their new obligations as soon as possible and, in any event, at the latest by 31 July in each year.