Vertaling van "l'état membre avait démontré " (Frans → Engels) :

29. note qu'au total, 399 dossiers d'infraction ont été clôturés parce que l'État membre avait démontré sa conformité avec le droit de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
29. In total, 399 infringement cases were closed because the Member State has demonstrated its compliance with EU law. The Court had delivered 62 judgements under Article 258 TFEU in 2011, out of which 53 judgments (85 %) were in favour of the Commission;

Le passeport de services est un document délivré par une autorité nationale afin d'aider les prestataires envisageant de fournir leurs services dans un autre État membre à démontrer qu'ils satisfont aux prescriptions applicables dans cet État membre.
The services passport is a document issued by a national authority to help service providers going cross-border show that they comply with the requirements applicable to them in the Member State where they want to provide the service.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Les États membres doivent démontrer l’adéquation et la nécessité des mesures qu'ils adoptent, et notamment l’existence d’un problème lié à l’objectif d’intérêt public en jeu et la cohérence du système réglementaire.
Member States must demonstrate the suitability and necessity of the measure in question, in particular the existence of a problem linked to the public interest objective at stake and the consistency of the regulatory system.

L'expérience des États membres a démontré que l'effet combiné des instruments suivants est le meilleur moyen d'améliorer la gestion des déchets:
Experience in the Member States shows that a combination of the following instruments is the best way to improve waste management:

12. considère que les États membres devraient démontrer une solidarité majeure à l'égard des États membres qui souffrent davantage des flux migratoires à destination de l'UE et invite les États membres à accueillir les demandeurs d'asile en provenance de Malte et d'autres petits pays sur leur territoire, en utilisant l'assistance technique et les fonds prévus dans le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour pour la période 2007-2013;
12. Considers that the Member States should show greater solidarity towards the Member States that suffer most from the EU-bound migratory flows and calls on the Member States to receive on their territory asylum seekers from Malta and other small countries, using technical assistance and the funding provided under the ARGO programme, the European Refugee Fund, the European External Borders Fund, the European Integration Fund and the European Return Fund for the period 2007-2013;

6 bis. Si, en se prononçant sur la demande d'asile, l'État membre prend en compte l'absence du demandeur lors de l'entretien, conformément au paragraphe 6, l'État membre doit démontrer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour informer le demandeur de son droit à l'entretien personnel.
6a. If, in deciding on the application for asylum, the Member State takes into account the applicant's failure to appear for the interview, as determined in paragraph 6, the Member State must show that all possible means were used to inform the individual of the right to a personal interview.

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.