Vertaling van "accord pour autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

pour autant que
in so far as | insofar as

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,
In order to ensure smooth and timely implementation of the part of the Agreement related to a Deep and Comprehensive Free Trade Area, the Association Council should delegate the power to update or amend the Annexes to the Agreement which relate to Chapters 1, 3, 5, 6 and 8 of Title V (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement to the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, to the extent that there are no specific provisions in those Chapters relating to the update or the amendment of those Annexes,

Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.
The Association Council hereby delegates the power to update or amend the Annexes to the Agreement which relate to Chapters 1, 3, 5, 6 and 8 of Title V (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement to the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, to the extent that there are no specific provisions in those Chapters relating to the update or the amendment of those Annexes.

(1) Sauf disposition contraire dans le présent Accord, tout organisme approprié d’une province du Canada peut prendre des arrangements ou conclure des ententes de caractère administratif avec les autorités italiennes en vue d’établir des mesures de réciprocité, relativement à l’application du présent Accord, pour autant que de telles ententes portent sur la législation définie dans le présent Accord ou sur toute législation de sécurité sociale de juridiction provinciale, y compris la législation sur les accidents du travail.
(1) Unless otherwise provided in this Agreement any appropriate agency of a province of Canada and any appropriate competent authority of Italy may enter into arrangements or understandings of an administrative nature with a view to establishing measures of reciprocity relative to the implementation of this Agreement insofar as it affects the legislation defined in this Agreement or social security legislation within the jurisdiction of the province, including workmen’s compensation legislation.

La question devient cependant la nature des obligations contenues dans ces accords-là et la question de savoir si ces obligations-là peuvent être mises en oeuvre par le biais d'un mécanisme de règlement des différends qui soit valable, qui soit à l'intérieur de l'accord ou en parallèle avec l'accord, pour autant que les mêmes parties soient signataires et qu'ils aient des forces de loi.
However the question becomes the nature of the obligations contained in those agreements, and whether these obligations can be implemented using a dispute settlement mechanism that is valid, that is included in the agreement or in a parallel agreement as long as the same parties are signatories and the arguments have force of law.

Laissez-moi commencer par l'importance de l'Accord Canada-Ontario, ou ACO. En binôme avec l'Entente de concertation Canada-Québec sur le Saint-Laurent, cet accord constitue, autant que nous puissions en juger, le mécanisme de base permettant au Canada de mettre en oeuvre ses obligations pour atteindre les objectifs de l'Accord binational relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
First, turning to the importance of the Canada-Ontario agreement, or COA, this agreement, along with the parallel Canada-Quebec agreement for the St. Lawrence is the primary mechanism, as we understand it, by which Canada pursues its obligations to achieve the objectives of the binational Great Lakes Water Quality Agreement.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord et conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord, ces réductions de droits doivent être appliquées provisoirement et rétroactivement, à compter du jour de la signature de l’accord, pour autant que les autres parties à l’accord satisfassent à leurs obligations respectives.
Pending the entry into force of the Agreement, and in accordance with paragraph 8(b) of the Agreement, those tariff cuts are to be applied provisionally and retroactively, from the day of signature of the Agreement, provided that the other Parties to the Agreement comply with their respective obligations.

1. L'Islande et la Norvège peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de l'adoption du présent accord, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord.
1. Iceland and Norway may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation with Member States that are in force on the date this Agreement is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Agreement.

(7) Les États membres conservent la faculté d'accorder aux groupements internationaux exploitant des services internationaux et aux entreprises ferroviaires exploitant des services de fret internationaux dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire des droits d'accès plus étendus que l'accès accordé aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports internationaux combinés, l'utilisation de ces droits d'accès plus étendus pouvant être limitée aux entreprises ferroviaires qui sont titulaires d'une licence dans les États membres où des droits d'accès d'une nature similaire sont accordés, pour autant que cette limitation soit compatible avec le traité.
(7) Member States remain free to grant access rights that are more extensive than access for railway undertakings operating international combined transport to international groupings operating international services and to railway undertakings operating international freight services within the Trans-European Rail Freight Network. The use of these more extensive access rights may be limited to railway undertakings licensed in Member States where access rights of a similar nature are granted, provided that this limitation is compatible with the Treaty.

Vous avez accordé presque autant de fonds que vous l'auriez fait en vertu de l'Accord de Kelowna pour le logement et l'infrastructure.
You have provided almost as much money as you would have under the Kelowna Accord for housing and infrastructure.