Vertaling van "l'était effectivement qu'elle " (Frans → Engels) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Or, ce fait ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue.
However, that fact cannot make up for the non-renewal of that application or for the lack of any initiative on the part of ABCTA, once the economic transaction envisaged by EDF and Segebel, of which ABCTA had had prior knowledge, had in fact become a duly notified merger and thus set in motion the procedure in the context of which ABCTA wished to be heard.

Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.
Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.

Il est ressorti de l'examen préliminaire de la Commission qu'à l'époque où le prêt de 50 millions d'euros a été accordé, MobilCom était effectivement confrontée à un recul de sa marge brute d'autofinancement dû à la fin du soutien financier dont elle bénéficiait de la part de son actionnaire principal, France Télécom (FT).
The Commission's preliminary investigation revealed that, at the time the €50 million loan was granted, MobilCom was indeed confronted with declining cash flow, due to the cessation of financial support from its major shareholder, France Télécom (FT).

Les autorités allemandes ont apporté la preuve que le prêt de 50 millions d'euros était effectivement nécessaire pour couvrir les dépenses de fonctionnement courantes de MobilCom, et elles se sont engagées à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de l'autorisation du prêt de sauvetage par la Commission.
The German authorities demonstrated that the €50 million loan was indeed necessary to cover MobilCom's current operating expenses and they undertook to submit a restructuring plan within six months of the rescue loan being approved by the Commission.

L'examen de cette opération avait pour but d'établir qu'elle était effectivement compatible avec la décision de la Commission de septembre 1991 concernant la Treuhand (voir IP(91)836) et avec les règles communautaires régissant les aides à la sidérurgie (décision nº 3855/91/CECA).
The purpose of the Commission's investigation into the sale was to establish the compatibility of the operation both with its September 1991 decision on the Treuhand (see IP(91)836) and with the Community's Steel Aids Code (Decision 3855/91/ECSC).