Vertaling van "l'époque que pareille mesure était " (Frans → Engels) :

Les libéraux, y compris l'actuel ministre de l'Industrie, qui est le promoteur de ce projet de loi à la Chambre, ont fait valoir à l'époque que pareille mesure était une erreur et s'y sont vivement opposés.
The Liberals at the time, including the present Minister of Industry, who is now spearheading the bill through the House, argued that it would be wrong and railed against it.

Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.
As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.

Dès lors que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où les mesures visant à son soutien ont été prises, la compatibilité des mesures d’aide ne peut être évaluée que sur la base des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, c’est-à-dire sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Since United Textiles was a firm in difficulty at the time of the granting of the measures, the compatibility of the aid measures can only be assessed in the light of the Rescue and restructuring guidelines, i.e. under Article 107(3)(c) TFEU.

Tout d’abord, la Commission évaluera la situation de United Textiles à l’époque où les mesures examinées ont été prises, afin de conclure si l’entreprise était ou non en difficulté (sous-section V. a.).
First, the Commission will assess the status of United Textiles at the time of the measures under scrutiny, in order to conclude if the company was in difficulty or not (Section V(a)).

Sur la base de ces données financières, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, à l’époque où les mesures en cause ont été prises en faveur de celle-ci (période 2007-2010).
On the basis of these financial figures, the Commission concludes that the company has been in difficulty in the meaning of point 10 of the Rescue and restructuring guidelines at the time of the granting of the measures under scrutiny (the period 2007-10).

À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise.
At the time of the aid measures in question (see paragraphs 11 and 15-18 below), Ellinikos Xrysos was a large company, because it was linked to a large company.

Or, l'industrie canadienne du canola a connu de belles réussites, des réussites qui, de l'avis de tous, n'auraient pas été possibles si pareille mesure avait existé à l'époque.
Canola is an industry that certainly has been a success story in our country, and one for which, by all accounts, the success wouldn't have been able to be there had something like this existed at the time.

Il semble que pareille mesure était prise à la demande des administrations locales et des habitants des communautés.
It appears that such actions were taken at the request of local government and community residents.

C'est au terme de consultations, d'une durée de deux ans, auprès d'agents agricoles et de la faune de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, par l'entremise du Western Forum et de l'Association canadienne des responsables du contrôle des pesticides, comme elle était connue à l'époque, que le gouvernement était venu à la conclusion que le retrait du concentré liquide était une mesure raisonnable et prudente.
The government's expectation that the discontinuation of liquid strychnine was a reasonable and prudent step was based on the Department of Agriculture's two years of consultation, through the Western Forum and the then Canadian Association of Pesticide Control Officials, with agriculture and wildlife control officials in Alberta, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan.

Ce qu'ils ne savent pas, c'est que lorsque la TPS a été adoptée dans les années 1990—c'est sûr qu'à l'époque cette mesure était impopulaire—son but était de faire une véritable réforme fiscale. C'était de «scraper» les impôts et les taxes.
What they do not know is that when the GST was adopted in the 1990s—it goes without saying that the measure was unpopular at the time—its purpose was to bring about real tax reform, to scrap taxes.