Vertaling van "l'époque le juge dickson était " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons examiné les principes du système de justice militaire, une des recommandations clés qu'avait faites à l'époque le juge Dickson était que la personne qui prend cette décision devait exercer son jugement de façon tout à fait indépendante.
When we reviewed the principle of the military justice system, one of the key recommendations at that time made by Justice Dickson was that the person who makes that decision has to exercise his or her judgment on the basis of independence.

Le regretté juge Dickson était l'exemple parfait d'un juge compétent qui a contribué à l'avancement de notre pays en exerçant ses fonctions de juge à la Cour suprême.
The late Justice Dickson was an example of a fine judge. He moved this country forward in his position as a supreme court justice.

Le regretté juge Dickson était un modèle de retenue judiciaire.
The late Justice Dickson was a model of judicial self-restraint.

En ce qui concerne le communiqué de presse suivant du 21 janvier 2009, la Belgique a jugé qu'il était normal qu'ARCO ait mis immédiatement sur son site web ce communiqué des autorités, étant donné que toutes les coopératives financières (dont ARCO) suivaient ce dossier de près à l'époque.
As regards the subsequent press release of 21 January 2009, the Belgian State considered it normal that ARCO had immediately put that press release of the government on its website, as all financial cooperatives (including ARCO) were closely following that matter at the time.

D'ailleurs, le juge Dickson était un juge unilingue anglophone, mais dans sa dissidence, il avait bien compris le problème lorsqu'il avait demandé à quoi servait le droit de s'exprimer dans sa propre langue si ceux à qui on s'adresse ne peuvent la comprendre.
Chief Justice Dickson was a unilingual anglophone judge, but, in his dissenting opinion, he clearly understood the problem when he asked what good is a right to use one's language if those to whom one speaks cannot understand?

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

À l’époque, la Commission avait jugé qu’une exception à l’article précité au titre de laquelle, en dépit d’une modification de l’actionnariat, un report de pertes était autorisé pour les entreprises reprises par des sociétés de capital-risque était incompatible avec le marché intérieur.
There, the Commission declared incompatible with the internal market an exception to §8c(1) KStG allowing companies acquired by venture capital companies to carry forward losses despite the change in ownership.

Comme cela a été dit, le règlement actuel date de 1994 et était déjà jugé obsolète à l’époque.
As has been mentioned, the current regulation dates back to 1994 and was already considered obsolete even then.

À l’époque des négociations de préadhésion, la possibilité d’appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre n’était pas jugée pertinente parce que l’expérience devait prendre fin le 31 décembre 2003, c’est-à-dire avant l’élargissement.
At the time of the pre-accession negotiations, the possibility of applying reduced rates to labour-intensive services was not considered relevant since the experiment was due to end on 31 December 2003, i.e. before EU enlargement.

À l'époque, le juge s'était arrêté uniquement aux faits et a protégé nos droits, comme on pouvait s'y attendre.
The judge of the day dealt with the facts and protected our rights as one would expect.