L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depui
s, il y a un ancien juge en chef de la Cour s
uprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui on
t dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cou
...[+++]r suprême.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.