Vertaling van "n’était pas jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains étaient faciles à trouver sur les sites web, mais le fonctionnement de nombreux autres systèmes n'était pas jugé satisfaisant.
While some were easy to find on the web sites, many other NTD systems were considered not to be functioning satisfactorily.

Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.
Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

La majorité était représentée par la juge Wilson, le juge Lamer il n'était que juge à l'époque , et la juge l'Heureux-Dubé.
The majority consisted of Madam Justice Wilson, Mr. Justice Lamer, as he then was, and Madam Justice l'Heureux-Dubé.

J'ai déjà entendu un juge faire remarquer—et c'était un juge qui était connu pour sa clémence envers les jeunes contrevenants, envers les gens en général—au moment de condamner à la prison à perpétuité un jeune contrevenant de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle pour sept ans—au côté de son complice, qui avait 19 ans—c'est le plus jeune qui avait été le cerveau de l'opération, qui avait conçu l'infraction, le vol et le meurtre; or, le juge voulait lui imposer la même peine que son complice plus vieux, mais le Parlement ne l'autorisait pas.
I actually heard a judge once say—and this was a judge known for his leniency with young offenders, with people—when he sentenced a 15-year-old young offender to life in prison with no parole for seven years—along with his cohort who was 19 years old—because the young offender had masterminded the offence, the robbery and murder, he wished he could give him what his older cohort got, but Parliament would not allow it.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Après plusieurs échanges diplomatiques entre les ambassades respectives sur la visite projetée, les trois plus hauts représentants de la Slovaquie – à savoir le président de la République Ivan Gašparovič, le Premier ministre Robert Fico et le président du Parlement Pavol Paška – ont adopté une déclaration commune par laquelle ils indiquèrent que la visite du président hongrois n’était pas jugée appropriée, notamment parce que ce dernier n’avait pas exprimé le souhait de rencontrer des personnalités slovaques et du fait de la sensibilité particulière de la date du 21 août.
After several diplomatic exchanges between the respective embassies regarding the planned visit, the three highest representatives of Slovakia, namely, Ivan Gašparovič, the President of the Republic, Robert Fico, the Prime Minister, and Pavol Paška, the President of the Parliament, adopted a joint declaration in which they indicated that the visit of the Hungarian President was considered inappropriate, especially because the latter had had not expressed any desire to meet Slovak dignitaries and because the date of 21 August was particularly sensitive.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international».
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework’.

À l'époque où les règles de base relatives à la TVA ont été adoptées (6 directive TVA 77/388/CEE), il n'était pas jugé nécessaire de disposer d'un ensemble de règles harmonisées relatives à la facturation et les États membres ont été laissés libres de déterminer individuellement la plupart des règles régissant l'établissement, l'envoi et le stockage des factures.
At the time that the basic rules on VAT were adopted (the Sixth VAT Directive 77/388/EEC), it was not considered necessary to have a single set of harmonised rules regarding invoicing and Member States were left to fix individually most of the rules regarding the creation, transmission and storage of invoices.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework.