Traduction de «l'élaboration des propositions législatives puisque cela » (Français → Anglais) :

4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;
4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;

59. demande l'élaboration des propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE; relève que cela comprend, notamment, une révision de la décision relative à la répartition de l'effort et une proposition sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), ainsi que sur la question des émissions provenant de l'agriculture; souligne la nécessité d'établir un cadre global pour la décarbonisation du secteur des transports, et notamment de fixer un objectif pour l'après-2020 pour les voitures et de promouvoir les biocarburants avancés durables et les véhicules électriques;
59. Calls for the legislative proposals necessary to implement the 2030 climate and energy framework, as regards those sectors not covered by the ETS; notes that this includes, in particular, a revision of the Effort Sharing Decision and a proposal on land use, land-use change and forestry (LULUCF) and on addressing emissions from agriculture; underlines the need for a comprehensive framework for the decarbonisation of the transport sector, including setting a post-2020 target for cars and promoting sustainable advanced biofuels and electric vehicles;

La Commission devrait, lorsque cela se justifie, élaborer des propositions législatives, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à ajouter ou retirer des mentions de la première liste ou à retirer des mentions de la dernière liste, afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.
The Commission should, where justified, prepare legislative proposals, in accordance with the ordinary legislative procedure, to add or delete entries in the former list, or to delete entries from the latter list, in order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.

Les questions relatives aux élections européennes et à l’exercice des fonctions des membres du Parlement européen sont régies par l’article 223 du TFUE, qui habilite le Parlement européen à élaborer une proposition législative, assortie des dispositions nécessaires, en vue par exemple de l’intégrer dans l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (19).
Issues related to European elections and to the performance of the duties of Members of the European Parliament are governed by Article 223 TFEU. On the basis of the latter, the European Parliament has the power to draw up a legislative proposal with the necessary provisions, for example for inclusion in the Act concerning the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage (19).

(13 bis) La Commission devrait soumettre l'annexe I à un examen permanent et, lorsque cela se justifie, élaborer une proposition législative visant à ajouter une nouvelle substance à ladite annexe ou à retirer une substance des annexes, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des substances chimiques utilisées comme précurseurs d'explosifs.
(13a) The Commission should maintain Annex I under constant review and should, where justified, prepare a legislative proposal in order to add a new substance to that Annex, or to delete a substance from the Annexes, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to accommodate developments in the misuse of chemical substances as precursors to explosives.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

La Commission croit que des éléments tels que la qualité de la législation, la simplification, les analyses d’impact, la consultation des parties prenantes, les délais de réalisation et le choix des instruments doivent être au cœur de l’élaboration des propositions législatives.
The Commission believes that principles such as the quality of legislation, simplification, impact assessments, stakeholder consultations, lead times and choice of instruments should be at the heart of developing legislative proposals.

Une communication de la Commission[42] prévoit un mécanisme de consultation de l’OLAF le plus en amont possible lors de l’élaboration des propositions législatives, afin d’améliorer la qualité de la législation.
A Commission communication[42] sets out a mechanism for consulting OLAF as far in advance as possible when submitting legislative proposals, to improve quality of legislation.

Au niveau politique, la Commission estime qu'il est de la plus haute importance d'élaborer des propositions législatives sur la base de conseils scientifiques judicieux.
As a matter of policy, the Commission considers it to be of the utmost importance to draft legislative proposals on the basis of sound scientific advice.

Cela comprend un nombre limité de "stratégies thématiques" (pouvant inclure une gamme d'instruments allant de l'élaboration de propositions législatives à présenter pour adoption au Parlement européen et Conseil des ministres, à la diffusion de l'information) dans les secteurs où seul un train de mesures coordonnées peut produire des résultats.
This includes a limited number of Thematic Strategies (which may include a range of instruments from proposals for legislation for adoption by the European Parliament and the Council of Ministers through to dissemination of information) in areas where only a package of co-ordinated measures will yield results.