Traduction de «propositions législatives puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prêts à la consommation ne relèvent pas non plus du champ d'application de la proposition, puisque ce service est déjà couvert par d'autres législations de l'UE telles que la directive sur le crédit à la consommation ou la directive sur le crédit hypothécaire.
Consumer lending falls outside the scope as well, given this service is already covered by other EU legislation such as the Consumer Credit Directive or the Mortgage Credit Directive.

44. estime que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail a montré ses limites et doit être mise à jour, comme la commission FEMM l'a récemment confirmé avec le rapport Záborská; invite la Commission à préparer la proposition législative qui remplacerait la législation en vigueur, laquelle est inefficace et inapplicable, puisque malgré d'innombrables campagnes, objectifs et mesures mis en place ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste élevé;
44. Considers that Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation has reached its limits and needs to be updated, as the FEMM committee recently confirmed in the Záborská report; calls on the Commission to prepare the legislative proposal that would replace existing legislation, which is ineffective and unenforceable because despite countless campaigns, targets and measures in recent years, the gender pay gap remains stubbornly wide;

4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;
4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;

– le contrôle préalable des parlements nationaux de toute la législation de l'Union sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, ce qui leur donnera également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
– the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and will also gain the right to demand a fresh scrutiny of a proposal if they feel it does not respect the principle of subsidiarity;

le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and they will also gain the right to demand fresh scrutiny of a proposal if they are of the view that it does not respect the principle of subsidiarity;

B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,
B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,

Pour ce qui est des échéances, nous avons fait de grands progrès, puisque nous avons eu des consultations incroyables, une entente sur les principes et des recommandations que nous pourrons maintenant intégrer dans des propositions législatives.
In terms of timelines, we have come a long way, with incredible input, from the agreement on the principles, to some recommendations now that we will put in legislative proposals.

M. Warren Johnson (sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): En plus des 14 Premières nations qui ont présenté cette proposition législative au départ, et dont neuf fonctionnent ou sont sur le point de fonctionner dans le cadre de ces régimes—puisqu'elles ont élaboré leurs codes et tout le reste—plusieurs autres sont venus s'y ajouter.
Mr. Warren Johnson (Assistant Deputy Minister, Lands and Trust Services, Department of Indian Affairs and Northern Development): In addition to the original 14 first nations who put that legislative proposal forward, roughly nine of whom are now in or close to operating under it having developed their codes and the rest of it an additional number has been added.

Le présent document de travail ne vise pas à avancer de nouvelles propositions législatives, puisque la directive proposée est toujours à l'examen, mais nous présentons de nouvelles idées au Conseil dans le but de faire progresser les négociations".
With the present Working Paper we do not present any new legislative proposals, since the proposed Directive is still on the table, but we provide new ideas to the Council in order to help the negotiations".

Ceci est compréhensible puisque c'est dans ce domaine que nous pouvons faire des propositions législatives, tandis qu'en matière de protection sociale et de sécurité sociale, nous sommes limités à des recommandations.
This is understandable since it is in this area that we can make legislative proposals whereas in the area of social protection and social security we can only make recommendations.