Traduction de «commission devrait lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
The Commission should, where provided for in this Directive, adopt draft regulatory technical standards developed by EBA by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU, in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Afin d’éviter des conséquences indésirables sur la sécurité aérienne, la capacité des aéroports et la concurrence, la Commission devrait, lorsqu’elle constate que la procédure suivie pour introduire des restrictions d’exploitation liées au bruit ne répond pas aux exigences du présent règlement, le notifier à l’autorité compétente concernée.
To avoid unwanted consequences for aviation safety, airport capacity and competition, the Commission should notify the relevant competent authority if it finds that the process followed for the introduction of noise-related operating restrictions does not meet the requirements of this Regulation.

(118) La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.
(118) The Commission should, where provided for in this Directive, adopt draft regulatory technical standards developed by EBA by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU, in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

(18 quinquies) Lorsque le nombre de producteurs de l'Union est élevé au point qu'il faille recourir à l'échantillonnage, la Commission devrait, lorsqu'elle choisit un échantillon parmi les producteurs, prendre pleinement en considération la proportion des PME dans l'échantillon, en particulier dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME.
(18d) Where the number of producers in the Union is so large that resort must be made to sampling, the Commission should, when choosing a sample of producers, fully take into account the proportion of SMEs in the sample, in particular in the case of diverse and fragmented industry sectors largely composed of SMEs.

La Commission devrait, lorsque cela se justifie, élaborer des propositions législatives, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à ajouter ou retirer des mentions de la première liste ou à retirer des mentions de la dernière liste, afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.
The Commission should, where justified, prepare legislative proposals, in accordance with the ordinary legislative procedure, to add or delete entries in the former list, or to delete entries from the latter list, in order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

(24 ) La Commission devrait, lorsqu'elle ne dispose pas d'informations concernant la consommation humaine d'un aliment avant le 15 mai 1997, établir une procédure simple et transparente à laquelle sont associés les États membres.
(24) The Commission should establish a simple and transparent procedure for cases in which it does not have information on human consumption before 15 May 1997.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies ; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ;
Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85 (3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85 (3); whereas the Commission should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions;