Vertaling van "l'égard du projet de loi c-279 révèle clairement " (Frans → Engels) :

La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
The Speaker's ruling on Bill C-279 clearly shows that just because a process, in that case the collecting of the DNA, and the infrastructure needed, meaning a database, are the same as the current function of an act, it is still considered a new function and purpose that gives rise to the requirement of a royal recommendation.

Le sénateur Plett a fait référence à deux cas anecdotiques pour appuyer ses réserves à l'égard du projet de loi C-279.
Senator Plett referred to two cases anecdotally in support of his concern with Bill C-279.

Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de personnes qui éprouvent de sérieuses inquiétudes à l'égard du projet de loi C-279.
Mr. Speaker, I have a petition from hundreds of constituents who have serious concerns about Bill C-279.

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

66. se félicite du projet Al-Jisr sur la diplomatie publique et les actions de sensibilisation qui, avec le soutien de la Commission, s'est révélé largement profitable; encourage à cet égard les services de la haute représentante/vice-présidente à envisager d'étendre les activités de diplomatie publique dans une région où l'Union n'est pas encore clairement comprise et où les mécanismes prévus pour remédier à ce déficit sont limités; souligne l'importance de développer une meilleure stratégie de communication et notamment la nécessité d'expliquer les politiques et les positions de l'Union dans la langue arabe de manière à toucher une audience plus large dans la région;
66. Welcomes the Al-Jisr project on EU-GCC Public Diplomacy and Outreach Activities which, with the Commission's support, has proven to be immensely beneficial; encourages, in this connection, the High Representative/Vice-President's staff to consider expanding public diplomacy activities in a region where the EU is still not clearly understood and mechanisms to overcome this deficit are limited; stresses the importance of developing a better communication strategy, including the need to explain EU policies and positions in Arabic, with a view to reaching a wider audience in the region;

63. se félicite du projet Al-Jisr sur la diplomatie publique et les actions de sensibilisation qui, avec le soutien de la Commission, s'est révélé largement profitable; encourage à cet égard les services de la haute représentante/vice-présidente à envisager d'étendre les activités de diplomatie publique dans une région où l'Union n'est pas encore clairement comprise et où les mécanismes prévus pour remédier à ce déficit sont limités; souligne l'importance de développer une meilleure stratégie de communication et notamment la nécessité d'expliquer les politiques et les positions de l'Union dans la langue arabe de manière à toucher une audience plus large dans la région;
63. Welcomes the Al-Jisr project on EU-GCC Public Diplomacy and Outreach Activities which, with the Commission’s support, has proven to be immensely beneficial; encourages, in this connection, the High Representative/Vice-President’s staff to consider expanding public diplomacy activities in a region where the EU is still not clearly understood and mechanisms to overcome this deficit are limited; stresses the importance of developing a better communication strategy, including the need to explain EU policies and positions in Arabic, with a view to reaching a wider audience in the region;

Un simple coup d'oeil aux nouvelles limites maximales de responsabilité énoncées dans le projet de loi S-4 révèle clairement que les coûts mineurs des inspections aux ports, comparés aux coûts des grands désastres maritimes, sans parler de la préservation des vies humaines et de la protection de l'environnement, font de ces inspections l'un des meilleurs investissements au monde.
A cursory overview of the new maximum liabilities set out in Bill S-4 clearly indicates that the minor costs of port inspections compared to the costs of major marine disasters, not to mention the preservation of human lives and protection of the environment, make inspections one of the world's best investments.