Traduction de «loi c-279 révèle » (Français → Anglais) :

La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
The Speaker's ruling on Bill C-279 clearly shows that just because a process, in that case the collecting of the DNA, and the infrastructure needed, meaning a database, are the same as the current function of an act, it is still considered a new function and purpose that gives rise to the requirement of a royal recommendation.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec la ferme conviction de l'importance fondamentale de la règle de droit et la reconnaissance de la condition humaine, ainsi qu'un profond respect pour les différences qu'elle révèle, que je désire participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-279.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, it is with a steadfast belief in the vital importance of the rule of law and recognition of the human condition, and also deep respect for the differences it reveals, that I wish to participate in the debate at second reading of Bill C-279.

AH. considérant qu'il faut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondatrices de l'Union, mais que seuls quelques États membres ont intégré ce principe dans leurs lois électorales nationales; considérant que les quotas hommes/femmes lors de la prise de décisions politiques et l'alternance hommes/femmes sur les listes se sont révélés être des instruments très efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;
AH. whereas equality between women and men must be achieved, as one of the founding values of the Union, while only very few Member States have incorporated this principle in their national electoral laws; whereas gender quotas in political decision-making and zipped lists have proved to be highly effective tools in addressing discrimination and gender power imbalances and improving democratic representation on political decision-making bodies;

C'était le projet de loi C-279. Le projet de loi C-273 et le projet de loi C-279.
Bill C-273 and Bill C-279— Ms. Françoise Boivin: That's what I just said.

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AR. whereas Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001 have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate ; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

Il s’agit des projets de loi suivants: projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville—Eastern Shore; projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome—Missisquoi; projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom du député de Welland; projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; et projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming.
These are: Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), standing in the name of the member for Sackville—Eastern Shore; Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), standing in the name of the member for Brome—Missisquoi; Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), standing in the name of the hon. member for Welland; Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), standing in the name of the hon. member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; and Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, standing in the name of the hon. member for Nipissing—Timiskaming.

En d’autres termes, tout ne sera pas acceptable, mais bien uniquement ce qui s’inscrit dans le cadre de la loi et se révèle efficace et proportionné.
In other words, not everything will be acceptable – only that which falls within the framework of the law, and which is effective and is proportionate.

2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;
2. at 5:20 p.m. the member for Burlington and sponsor of Bill C-279 may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement Bill C-279 shall be withdrawn from the order paper and government orders shall be taken up during the time provided for private members' business;