Vertaling van "méfaits à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méfait à l'égard d'un bien culturel
mischief in relation to cultural property

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

méfait à l'égard des données
mischief in relation to data

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

méfait écologique | méfaits écologiques
environmental misconduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :
(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,

Pour répondre à la question de mon collègue, quand nous parlons du Code criminel, nous en parlons en termes plutôt vagues, et nous faisons plus souvent qu'autrement référence à un méfait, et plus particulièrement à un méfait à l'égard d'un bien.
With respect to my colleague's question, when we talk about the Criminal Code, it is rather broad and it more often than not refers to mischief, and it tends to deal with mischief as related to property.

Cependant, à l'heure actuelle, l'article 430 du Code criminel met à part certains types de saccage, comme les méfaits à l'égard de bâtiments ou de structures servant au culte et les méfaits à l'égard de biens culturels.
However, our existing section 430 of the Criminal Code separates certain kinds of wilful damage, such as mischief in relation to a place of religious worship and mischief in relation to cultural property.

L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général.
Section 430 of the Criminal Code provides for more severe penalties for mischief relating to religious property, if the commission of the mischief is motivated by hate or racism.

Bien entendu, le Code criminel prévoit déjà des peines pour les méfaits d'une manière générale et des peines pour un méfait à l'égard d'un bien, par exemple, un monument commémoratif.
The Criminal Code already has penalties for mischief in general and mischief with respect to property such as a memorial.

À cet égard, il convient de préciser que le mandat d’arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l’Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.
In this regard, it should be said that the European Arrest Warrant responds to a need, particularly in view of the fact that it is not only honest citizens who mostly take advantage of the freedom to move around the European Union, but also criminals, who do not by any means exercise their rights for tourism or business purposes, but for criminal activities, or to avoid being brought to justice in their own country or in the country in which they committed the crime.