Vertaling van "l'égard desquelles elle devra intervenir " (Frans → Engels) :

Enfin, l'Autorité de Surveillance étant l'autorité concédante vis-à-vis du futur concessionnaire, elle devra être en place pour signer le contrat de concession. Or, la signature pourrait intervenir dès la fin de l'année 2004.
Lastly, as the Supervisory Authority is the licensing authority vis-à-vis the future concessionaire, it must be in place in order to sign the concession contract, and the contract could be signed as early as the end of 2004.

les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale; et
victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence; and

les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.
persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence.

L. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche, régi par plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui pêchent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale;
L. whereas the problem of piracy also has negative effects on the whole region, where fishing operations are regulated by a number of bilateral and multilateral fishing agreements and those operations have become a dangerous undertaking, not only for EU vessels fishing, for example, in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for local fishermen to whom the EU grants sectoral support and thus assumes a social responsibility;

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Elle devra intervenir en vue d’améliorer un point, à savoir l’harmonisation du texte des première et troisième parties du projet, car nous ne pouvons parler de plein emploi dans l’article 3 et d’un niveau élevé d’emploi dans la partie trois".
It will need to intervene to improve one thing. To harmonise the wording between the first and third part of the draft, because we cannot talk of full employment in article 3 and of a high level of employment in part three'.

Une partie contractante à la convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent protocole, accepter une ou plusieurs des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci figurant à l'appendice III et elle informe le secrétaire général du conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.
Any Contracting Party to the Convention may, when it expresses its consent to be bound by this Protocol, accept any of the specific annexes or chapters therein contained in Appendix III hereto and shall notify the Secretary-General of the Council of such acceptance and of the recommended practices in respect of which it enters reservations.

Dès lors que la Commission est responsable de la qualité, de la véracité et de la périodicité des informations qu'elle transmet aux organisations internationales de pêche auxquelles elle est associée ou à l'égard desquelles elle a conclu des engagements, elle ne peut se contenter d'utiliser les informations soumises par les États membres et doit procéder aux vérifications pertinentes.
Given that the Commission is responsible for the quality, accuracy and regularity of the information which it supplies to the international fisheries organisations to which it belongs or to which it has given commitments, it cannot restrict itself to using the information supplied by the Member States but must make the appropriate checks.

30. charge sa Présidente de revoir les méthodes de travail du Parlement en vue de la mise au point de pratiques favorisant le développement durable et d'organiser chaque année un débat en séance plénière sur le développement durable; appelle les commissions parlementaires à suivre régulièrement l'avancement de la mise en œuvre du principe de durabilité dans les politiques de l'Union européenne, chacune d'entre elles devant se livrer à un exercice annuel d'évaluation de la durabilité dans les politiques à l'égard desquels elle est compétente;
30. Instructs its President to review Parliament's own methods of working with a view to devising working practices which promote sustainable development and to organise a yearly plenary debate on sustainable development; asks Parliament's committees to regularly monitor the progress of the implementation of sustainability in EU policies, i.e. each parliamentary committee should be involved in a yearly sustainability assessment exercise on the policies for which it is responsible;

Je vous remercie de votre intérêt et je lance un appel à la Commission afin qu’elle comprenne bien que la question du Timor restera malheureusement ouverte pendant un certain temps et qu’elle est urgente tant du point de vue humanitaire que du point de vue politique et de la sécurité, dans la mesure où l’annonce de l’intervention d’une force internationale ne garantit pas en soi les conditions de sécurité sur le territoire, car elle devra intervenir sans aucune sorte de condition imposée par les autorités indonésiennes; quant à l’urgence de l’aide humanitaire, il s’agit d’une URGENCE au sens propre du terme.
I thank you for your interest in this matter, and I call on the Commission to understand clearly that the issue of Timor will, unfortunately, remain open for some time, and to demand that urgent action be taken, both in terms of humanitarian aid and in political and security terms, because the announcement of intervention by an international force does not per se guarantee security conditions in the region, as it must intervene without any kind of condition imposed by the Indonesian authorities, and the urgency of providing humanitarian aid is URGENT in the true sense of the word.