Vertaling van "l'égard des données soient satisfaites lorsque " (Frans → Engels) :

31. Pour une année donnée, l’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international exclu de l’emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe 17(2), lorsque l’employé se conforme aux alinéas 29c) à f) à l’égard de l’année, et lorsqu’il n’est pas tenu, à l’égard du même emploi, de verser des cotisations à un régime semblable en vertu des lois d’un autre pays.
31. Pensionable employment includes employment in international transportation, that is excepted from pensionable employment by virtue of subsection 17(2), of an employee in a year if the employee complies with the requirements of paragraphs 29(c) to (f) in respect of the year and is not required in respect of that employment to contribute to a similar plan under the laws of a country other than Canada.

17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:

L'alinéa b.1) autorise le tribunal à prendre en considération toutes autres accusations à l'égard desquelles il n'y a pas eu de plaidoyer de culpabilité à condition que les critères annoncés dans le Code soient satisfaits.
Paragraph (b.1) allows the court to consider outstanding charges to which there has not been a plea of guilty where the factors articulated in the code are satisfied.

20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement de ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;
20. Underlines that cloud computing raises the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all involved parties in terms of implementation of EU data protection legislation, especially with regard to EU users’ stored data using cloud computing technology by companies established in third countries; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that any transfer to and processing of EU residents’ personal data by a cloud operator established in a third country takes place in accordance with EU data protection legislation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that EU-based cloud users are informed when cloud operators communicate their data to the law enforcement authorities of a third country; stresses, in particular, its concern in future trade agreements over the responsibilities of Internet service providers, which include data protection;

Je dois dire que malgré cette compression budgétaire qui dépasse largement les 15 millions de livres, la criminalité a continué à diminuer, la confiance du public a continué à augmenter et la satisfaction du public à l'égard de nos services est toujours très élevée, puisqu'environ 88 % des personnes qui ont reçu un service se sont dites soient satisfaites ou très satisfaites, et ce, en dépit des réductions considérables que nous subissons.
If I may say, even with the taking of already well over £15 million out of my budget, crime has continued to reduce, public confidence has continued to increase, and public satisfaction with the service that we are delivering is still very high, at about 88% of people who receive a service from us being either satisfied or very satisfied, and that is in the teeth of the significant cuts we're facing.

11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils disposent pour éviter des situations qui nuiraient à leur vie privée, comme le «droit à l'oubli», c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir que les données les concernant ne soient plus collectées, analysées, traitées ni utilisées d'une quelconque manière, et soient supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins légalement prévues, en particulier dans l'environnement en ligne;
11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to have their personal data no longer collected, analysed, processed or used in any way, and deleted, when they are no longer needed for legally foreseen purposes), especially in the online sphere;

Lorsqu'un fonds alternatif géré par un gestionnaire agréé est établi dans un pays tiers, le dépositaire a son siège statutaire dans l'Union, à moins que soient satisfaites les conditions suivantes:
Where a AIF managed by an authorised AIFM is established in a third country, the depositary shall have its registered office in the Union, unless the following conditions are satisfied:

- ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation du règlement;
order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of the Regulation;

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.

Lorsque la Chambre des communes tient des débats où nous devons défendre des gens qui ont presque besoin d'un arbitre pour veiller à ce que leurs besoins soient satisfaits ou à ce que leurs craintes soient apaisées, je m'en réjouis.
When I hear debates in the House of Commons where we stand up for people who need a referee in terms of making sure that their needs or their concerns are looked out for, I cheer.