Vertaling van "l'égard d'övag celle-ci " (Frans → Engels) :

4. Les articles 5 à 9 s’appliquent à l’égard de la vente d’éléments d’actif de la Banque et de tout ce qui s’y rapporte en remplacement de la Loi sur les banques et par dérogation à celle-ci; toutefois les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de modifier l’application de la Loi sur les banques à une banque acheteuse, sauf que, à l’égard de celle-ci, l’alinéa 275(2)c) de cette loi ne s’applique pas.
4. Sections 5 to 9 apply in respect of the sale of assets of the Bank and all matters related thereto in lieu of and notwithstanding anything in the Bank Act but nothing in this Act shall be construed as modifying the application of that Act in respect of a purchasing bank except that, in respect of a purchasing bank, paragraph 275(2)(c) of that Act shall not apply.

a.1) dans le cas où le membre ne recevait pas, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard de cette personne ou dans le cas où une pension est accordée en vertu de l’article 48, à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension a été accordée ou, si elle est postérieure, la date de présentation initiale de la demande de pension;
(a.1) to or in respect of the member’s survivor or child, or to the member’s parent or any person in place of a parent who was wholly or to a substantial extent maintained by the member at the time of the member’s death, if no additional pension referred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death being paid in respect of that person or that person is awarded a pension under section 48, from the later of

a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant, père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui était alors totalement ou essentiellement à sa charge, ou dans le cas où une pension est accordée en vertu des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension est accordée, soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du décès;
(a) to or in respect of the member’s survivor or child, or to the member’s parent or any person in place of a parent who was wholly or to a substantial extent maintained by the member at the time of the member’s death, if an additional pension referred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death being paid in respect of that person or that person is awarded a pension under paragraph 21(1)(b) or (2)(b),

La Loi permet également à l’agent de police de saisir d’autres choses que celles qui sont énumérées dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’articles énumérés au paragraphe 11(1)[25]et à l’agent de police de saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction (pas uniquement liée aux drogues) ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.[26]
The legislation also allows: a police officer to seize things not specified in the warrant if the officer believes on reasonable grounds that they are items mentioned in subsection (1); [25] and the power to seize anything that the officer believes on reasonable grounds has been obtained by or used in the commission of an offence (not limited to drug offences) or will afford evidence in respect of an offence.[26]

3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur majeur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;
3. Acknowledges the importance of acting against climate change and the potential stability and security threat it poses, as well as the importance of climate diplomacy, with a view to the Paris Climate Conference; calls on the European External Action Service (EEAS) to step up diplomacy on climate policy goals in order to build support for a comprehensive, ambitious, transparent, dynamic and legally binding agreement to limit global warming to 2°C; stresses, in accordance with the climate and international obligations and the principles of the UNFCCC, the importance of the EU as an important player in climate diplomacy, and emphasises the need to speak with one voice; calls in this context for the enhancement of the intra-European dialogue with a view to coming up with common position, in particular in regard to the key points of negotiations; calls on the Member States to coordinate their positions in this regard with those of the EU; underlines that the EU and the Member States have an enormous foreign policy capacity, and must show leadership in the area of climate diplomacy and mobilise this network in order to find common ground on the main topics to be agreed on in Paris, namely mitigation, adaptation, finance, technology development and transfer, transparency of action and support, and capacity-building; calls on the parties involved in the environmental aspects of EU trade negotiations, and especially the ongoing Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations, to take account of the conclusions of the Paris Climate Conference;

(a) dans le cas d'une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;
(a) in the case of a BTI decision, the goods declared correspond in every respect to those described in the decision;

15. fait remarquer que l'aide chinoise diffère à bien des égards de celle qu'offrent les pays de l'OCDE; rappelle en particulier que si les membres de l'OCDE s'engagent, dans le cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, à respecter un certain nombre de normes environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs activités de financement des exportations, la Chine, quant à elle, n'est pas tenue par ces règles;
15. Points out that Chinese aid differs in a number of ways from that applied by OECD countries; in particular, recalls that while OECD members commit, through the OECD Arrangement on Officially Supported Export Credits, to conform to an agreed set of environmental, social and governance standards in their export finance activities, China is not committed to these rules;

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

(14) Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard de celle des fonds nationaux.
(14) It should be specified that the financial responsibility of regional and local authorities, as well as that of the Member States, is not affected by the formation of an EGTC , with regard to the management of Community funds or of national funds.

Le paragraphe 160(2) permet à toute personne d’interjeter appel à l’égard d’une redevance passagers, mais seul l’exploitant d’aéronef visé par une redevance aéronautique peut interjeter appel à l’égard de celle-ci sur le fondement du paragraphe 160(1).
Clause 160(2) allows any person to appeal in respect of a passenger fee, but only an aircraft operator who is subject to an aeronautical fee may appeal in respect of that fee on a ground referred to in clause 160(1).