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Antagoniste
Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Convention STE 108
Convention n°108
Dont l'action s'oppose à celle d'un autre
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
No-fault
Protection sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Vertaling van "égards à celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente

negative confining bed


séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique

epidermal growth factor-like repeat


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed


antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)

antagonist | substance tending to nullify effects of another


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur maje ...[+++]

3. Acknowledges the importance of acting against climate change and the potential stability and security threat it poses, as well as the importance of climate diplomacy, with a view to the Paris Climate Conference; calls on the European External Action Service (EEAS) to step up diplomacy on climate policy goals in order to build support for a comprehensive, ambitious, transparent, dynamic and legally binding agreement to limit global warming to 2°C; stresses, in accordance with the climate and international obligations and the principles of the UNFCCC, the importance of the EU as an important player in climate diplomacy, and emphasises ...[+++]


a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant, père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui était alors totalement ou essentiellement à sa charge, ou dans le cas où une pension est accordée en vertu des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension est accordée, soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du ...[+++]

(a) to or in respect of the member’s survivor or child, or to the member’s parent or any person in place of a parent who was wholly or to a substantial extent maintained by the member at the time of the member’s death, if an additional pension referred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death being paid in respect of that person or that person is awarded a pension under paragraph 21(1)(b) or (2)(b),


Par égard pour celles qui, en raison de barrières linguistiques, de l'absence de soutien de la famille ou des amis ou en raison de contraintes financières, craignent de demander ou d'aller plus loin, par égard pour celles qui vivent des barrières culturelles ou dont la santé est chancelante, et par égard pour celles qui continuent de vivre la guerre, je n'ai pas peur de dire ce que je pense.

For the sake of those who, because of language barriers, lack of support from family and/or friends, or financial restrictions are afraid to ask or find out more, for the sake of those who feel cultural barriers or have weakened or poor health, and for the sake of those who continue to live the war, I am speaking out.


(a) dans le cas d'une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;

(a) in the case of a BTI decision, the goods declared correspond in every respect to those described in the decision;


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15. fait remarquer que l'aide chinoise diffère à bien des égards de celle qu'offrent les pays de l'OCDE; rappelle en particulier que si les membres de l'OCDE s'engagent, dans le cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, à respecter un certain nombre de normes environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs activités de financement des exportations, la Chine, quant à elle, n'est pas tenue par ces règles;

15. Points out that Chinese aid differs in a number of ways from that applied by OECD countries; in particular, recalls that while OECD members commit, through the OECD Arrangement on Officially Supported Export Credits, to conform to an agreed set of environmental, social and governance standards in their export finance activities, China is not committed to these rules;


13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'i ...[+++]

13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move C ...[+++]


(14) Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard de celle des fonds nationaux.

(14) It should be specified that the financial responsibility of regional and local authorities, as well as that of the Member States, is not affected by the formation of an EGTC , with regard to the management of Community funds or of national funds.


Le règlement met en place les conditions et les mesures à prendre par les autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et à l'égard de celles qui s'avèrent porter atteinte à ces droits.

This Regulation establishes the conditions and the measures to be taken by customs authorities against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and goods found to have infringed such rights.


«L'article 30 du traité CE s'oppose à une réglementation nationale qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre pour des raisons tenant à la protection des consommateurs, dès lors que celle-ci est assurée au moyen d'un étiquetage conforme aux dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, notamment celles relatives à la dén ...[+++]

'It is contrary to Article 30 of the EC Treaty for national rules to prohibit, for reasons of consumer protection, the marketing of foodstuffs lawfully manufactured and marketed in another Member State, where consumers are protected by means of labelling in accordance with the provisions of Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the


À un stade tardif de la procédure, les parties ont proposé à la Commission de prendre des engagements à l'égard de celle-ci en ce qui concerne le comportement de MSG et des sociétés mères (utilisation conditionnelle de la technologie d'interface commune, non-discrimination à l'égard des autres entreprises de télévision à péage, absence de pénurie de capacité de transmission).

At a late stage in the proceedings, the notifying parties have proposed to the Commission undertakings regarding the behavior of MSG and of its parent companies (conditional use of the common interface technology, non discrimination toward other pay-TV operators, absence of any shortage in transmission capacity).




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égards à celles ->

Date index: 2024-07-06
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