Traduction de «l'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée » (Français → Anglais) :

L'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée au 28 décembre 2002.
Transposition into national legislation was due by 28 December 2002.

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Commissaire, que les trois directives qui composent le premier paquet ferroviaire ont été adoptées en 2001 et que l’échéance pour leur transposition dans les législations nationales avait été fixée à mars 2006.
You will be aware, Commissioner, that the three directives that make up the first railway package were adopted in 2001, with a deadline of March 2006 for their transposition into national law.

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the public procurement Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des nouvelles directives était fixé au 31 janvier 2006, mais que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the new Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

- (EN) L’échéance de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la législation nationale est fixée au 12 juin 2007 et les nouvelles dispositions doivent être en vigueur dans les États membres à partir du 12 décembre 2007.
The deadline for the transposition of the Unfair Commercial Practices Directive into national law is 12 June 2007, and the new laws must be applicable in the Member States from 12 December 2007.

Selon la Commission, "très peu d'États membres ont réussi à respecter [l']échéance" fixée pour la transposition dans la législation nationale (page 8) et, dans certains États membres, il subsiste des problèmes à ce propos.
According to the Commission "very few Member States managed to meet (the) dead line" for transposition" (p. 8), and in some problems in this respect still remain.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

La Commission n'a pas commencé à en évaluer l'impact global [36] étant donné que la transposition de la directive dans la législation nationale était encore en cours pendant la période de référence.
The Commission did not undertake a full-blown impact assessment [36] because the Directive was still being transposed into national legislation during the reporting period.