Vertaling van "avait été fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

déformation en flexion fixée de l'articulation de la hanche
Hip joint fixed flexion deformity

échelle fixée
Fixed ladder, device

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au budget de 2000 pour la première fois. L'expérience acquise auprès des pays qui avaient démarré les programmes SAPARD antérieurement a montré qu'il n'était pas réaliste d'escompter que les pays dont les décisions de délégation seraient prises en 2002 pourraient être en mesure d'utiliser une part importante de leurs crédits à la date limite qui avait été fixée avant l'introduction du règlement (CE) n° 188/2003, à savoir fin 2003.
In order to justify the new deadlines for cancellation of appropriations set in Regulation (EC) No 188/2003, due account had, in the view of the Commission, to be taken of the above situation. It was seen that SAPARD programmes in view of the timing of the conferral of management decisions could only start for Candidate Countries accounting for the bulk of the financial aid in 2002. However appropriations were first entered in the budget in 2000.

2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du CFP pour 2013 et éviter ainsi la révision du CFP actuel; craint néanmoins que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;
2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; fears, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reminds, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;

2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 et éviter ainsi la révision du cadre financier pluriannuel actuel; craint, néanmoins, que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle, notamment, que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles n +2 et n +3;
2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; expresses fear, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reiterates, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of n +2 and n +3 rules;

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

2. souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité une réserve globale de 4 546 000 EUR; se félicite du fait qu'un montant de 2 000 000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure de l'Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l'enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;
2. Underlines that, in the course of the budgetary procedure 2009, an overall reserve of EUR 4 546 000 was introduced by the budgetary authority to the Authority's budget; welcomes the fact that EUR 2 000 000 of the reserve was released in November 2009 to implement the IT development and infrastructure projects of the Authority, as it provided the respective committee with the results of the staff opinion survey, which was the condition for lifting the reserve;

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

Le beurre de cacao était provisoirement exempté de l’obligation de respecter la teneur maximale en benzo(a)pyrène fixée pour les huiles et les graisses conformément au règlement (CE) no 1881/2006; par ailleurs, il avait été envisagé de réexaminer avant le 1er avril 2007 l’opportunité de fixer une teneur maximale pour les HAP dans le beurre de cacao.
Cocoa butter was temporarily exempted from the existing maximum level for benzo(a)pyrene in oils and fats under Regulation (EC) No 1881/2006 and a review of the appropriateness of setting a maximum level for PAH in cocoa butter was foreseen by 1 April 2007.

Aucune priorité spécifique n'avait été fixée en 2000, car il s'agissait de la première année du programme et tout le champ d'activité de Daphné était ouvert à la participation des organismes éligibles.
In 2000, no specific priority was given because it was the first year of the programme and the whole scope of Daphne was open to participation.

Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003.
In 12 of the 15 Member States, no requests for closure, or the final documents, had been received by the end of the year, despite the fact that the final date for submission is 31 March 2003.