Traduction de «applicable sans transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

* La Commission publiera en ligne, par le biais d'un « portail application du droit communautaire », l'ensemble des échéances de transposition, les taux de transposition par secteur et par Etat membre, ainsi que les mesures nationales de transposition.
* The Commission will publish on-line, via a Community law portal, all the transposal deadlines, the rates of transposal by sector and by Member State, and national transposal measures.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

8. souligne que l'application, la transposition et la mise en œuvre appropriées de la législation de l'Union seront favorables tant aux consommateurs qu'aux entreprises, et encourage la Commission à exploiter toutes les compétences que lui confèrent les traités aux fins de la mise en œuvre des règles relatives au marché unique;
8. Stresses that the correct application, transposition and enforcement of EU law will benefit both consumers and businesses, and encourages the Commission to use all competences available under the Treaties to enforce the rules of the single market;

9. relève que tout retard dans l'application, la transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union européenne affecte directement le quotidien des citoyens et des entreprises ainsi que l'exercice de leurs droits, et qu'il se traduit par une insécurité juridique qui empêche les intéressés de bénéficier de tous les avantages inhérents au marché intérieur; met en exergue les coûts élevés nés tant du non-respect que de la non-application du droit de l'Union et le manque de confiance dans les institutions européennes qui en résulte;
9. Notes that delays in correctly applying, transposing and enforcing European Union law directly affect the daily lives of citizens and businesses and the enjoyment of their rights, resulting in legal uncertainty and preventing them from enjoying the full benefits of the internal market; highlights the high costs deriving from non-compliance with, and non-application of, EU law and the consequent lack of trust in the European Institutions;

Ce règlement, applicable sans transposition dans les États membres, s’inscrit dans la suite logique de la directive Bolkestein et des arrêts hostiles aux travailleurs rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking, Laval et Ruffert.
The regulation, which is directly applicable in the Member States, is the natural complement to the Bolkestein directive and the anti-labour judgments handed down by the European Court of Justice in the Viking, Laval and Ruffert cases.

Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.
As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.

13. se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une transposition correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur l'application de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tables de corrélation dans le processus de transposition en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la transposition et les guider dans la voie d'une application non équivoque de la législation communautaire;
13. Supports the Commission's guidance of, and close cooperation with, Member States, aimed at securing correct and timely implementation, for example by making use of transposition workshops as a forum for establishing consensus on the implementation of particular provisions of Community legislation; supports the use of correlation tables in the process of implementation as a means of achieving maximum convergence; is nevertheless of the opinion that still more has to be done to give clear guidance to Member States in the course of implementation and to steer Member States towards an unequivocal implementation of Community legislation;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0313 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0313 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on guidance for better transposition and application of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States