Traduction de «l'échantillon d'empreintes génétiques sera automatiquement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Poy: D'après le projet de loi S-10, si un accusé n'est pas reconnu coupable, l'échantillon d'empreintes génétiques sera automatiquement détruit, sans que quiconque ait à demander que ce soit fait.
Senator Poy: According to Bill S-10, if someone who is charged has been found not guilty, the DNA sample will be automatically destroyed, without anybody requesting the discharge.

La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.
The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.

Dorénavant, une ordonnance de prélèvement génétique sera automatique, sans exception, pour 16 crimes graves.
Now a DNA order will be automatic, without exception, for 16 serious crimes.

La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques sera modifiée de manière à ce qu’il soit tenu compte de l’adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(15). Ainsi, l’article 14 du projet de loi élargit la définition du terme « adolescent » pour qu’il s’entende au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants(16), selon celle des deux qui était en vigueur au moment où l’adolescent a commis une infraction désignée.
The DNA Identification Act will be amended to take into account the passage of the Youth Criminal Justice Act (13) Thus, clause 14 will expand the definition of “young person” to include the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act,(14) depending upon which Act was in force at the time the young person committed a designated offence.

La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques sera modifiée de manière à ce qu’il soit tenu compte de l’adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(12). Ainsi, l’article 14 élargira la définition du terme « adolescent » pour qu’il s’entende au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants(13), selon la loi qui était en vigueur au moment où l’adolescent a commis une infraction désignée.
The DNA Identification Act will be amended to take into account the passage of the Youth Criminal Justice Act (12) Thus, clause 14 will expand the definition of “young person” to include the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act,(13) depending upon which Act was in force at the time the young person committed a designated offence.