Traduction de «l'âge du consentement soient considérées » (Français → Anglais) :

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité reprend l’étude du chapitre 13 - Autres observations de vérification (Parc Downsview Park inc) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 (voir le procès verbal de la réunion no 46). Par consentement unanime, il est convenu, - Que les déclarations d’ouverture des témoins comparaissant sur le chapitre 13 – Autres observations de vérification (Parc Downsview Park inc) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 soient considérées comme ayant été lues et qu’elles soient imprimées avec les témoignages de la séance d’aujourd’hui.
Pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee resumed consideration of Chapter 13 - Other Audit Observations (Parc Downsview Park Inc) of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada (See Minutes of Proceedings of meeting No. 46) By unanimous consent, it was agreed, - That the opening statements of the witnesses appearing on Chapter 13 – Other Audit Observatins (Parc Downsview Park Inc) of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada be taken as read and published into today’s Evidence.

Voulons-nous que certaines personnes soient considérées comme des citoyens de second rang en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs convictions ou d’un handicap ou préférons-nous une société à laquelle chacun peut participer pleinement?
Do we want people to be considered second-class citizens on grounds of their age, sexual orientation, religion or belief, or disability, or do we prefer a society in which everyone can participate fully?

Nous préconisons que les activités sexuelles entre des adultes et des enfants n'ayant pas l'âge du consentement soient considérées comme criminelles.
We do advocate criminalizing sex between adults and children under the age of consent.

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que l'ONU ait commencé d'œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagé dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quel que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement appliqués sur place; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel de l'ONU pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions de l'ONU au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre du personnel convaincu de viol ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d’Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

3. demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;
3. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting a stop to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

Il est essentiel selon moi que les personnes âgées soient considérées comme des personnes indépendantes et que leur vie autonome soit soutenue le plus longtemps possible.
In my opinion, it is of primary importance that the elderly are seen as independent people and that they are supported as far as is possible in their independent active lives.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be deemed to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested and, in any case, no later than 5:30 p.m. today, all questions necessary to complete the report stage will be deemed to have put, divisions requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders tomorrow.

Vous constaterez vraisemblablement qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui soient considérées avoir été lues et appuyées et qu'un vote par appel nominal soit considéré avoir été demandé et reporté en ce qui concerne chacune, conformément à votre décision (1555) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime en ce qui concerne la motion que l'on vient tout juste de proposer?
You might find unanimous consent for all motions on the Order Paper today to be deemed to have been read and seconded and a recorded division requested and automatically deferred on each according to your ruling (1555) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for the motion just proposed?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Joshua Bortolotti, âgé de 12 ans, et de sa sœur Sophia, âgée de 4 ans, pétition signée par 30 Canadiens qui attirent l'attention du Sénat sur le traitement de l'autisme. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les personnes atteintes d'autisme, puis de contribuer à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour to present the following petition on behalf of 12-year-old Joshua Bortolotti and his four-year-old sister Sophia, containing the names of 30 Canadians who are petitioning the Senate with reference to treatment and therapy for autism and, in particular, that Parliament be called upon, first, to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for people with autism and, second, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each of the provinces to teach IBI/ABA treatment.