Traduction de «consentement soient considérées » (Français → Anglais) :

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité reprend l’étude du chapitre 13 - Autres observations de vérification (Parc Downsview Park inc) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 (voir le procès verbal de la réunion no 46). Par consentement unanime, il est convenu, - Que les déclarations d’ouverture des témoins comparaissant sur le chapitre 13 – Autres observations de vérification (Parc Downsview Park inc) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 soient considérées comme ayant été lues et qu’elles soient imprimées avec les témoignages de la séance d’aujourd’hui.
Pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee resumed consideration of Chapter 13 - Other Audit Observations (Parc Downsview Park Inc) of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada (See Minutes of Proceedings of meeting No. 46) By unanimous consent, it was agreed, - That the opening statements of the witnesses appearing on Chapter 13 – Other Audit Observatins (Parc Downsview Park Inc) of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada be taken as read and published into today’s Evidence.

Nous préconisons que les activités sexuelles entre des adultes et des enfants n'ayant pas l'âge du consentement soient considérées comme criminelles.
We do advocate criminalizing sex between adults and children under the age of consent.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be deemed to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested and, in any case, no later than 5:30 p.m. today, all questions necessary to complete the report stage will be deemed to have put, divisions requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders tomorrow.

Vous constaterez vraisemblablement qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui soient considérées avoir été lues et appuyées et qu'un vote par appel nominal soit considéré avoir été demandé et reporté en ce qui concerne chacune, conformément à votre décision (1555) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime en ce qui concerne la motion que l'on vient tout juste de proposer?
You might find unanimous consent for all motions on the Order Paper today to be deemed to have been read and seconded and a recorded division requested and automatically deferred on each according to your ruling (1555) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for the motion just proposed?

Elles seront mises aux voix au moment du vote. M. Milliken: Madame la Présidente, vous constaterez que la Chambre consent à l'unanimité à ce que les motions numérotées de 5 à 17 soient considérées comme ayant été mises aux voix sans que vous ayez à les lire.
Mr. Milliken: Madam Speaker, I think you might find unanimous consent of the House to consider that Motions Nos. 5 to 17 have been put to the House without you having to read them.