Vertaling van "personnes soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui ne sont pas considérées comme requérant une protection internationale
persons who are not considered to be in need of international protection

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

personne considérée comme ayant été...
person deemed to have been...

la succession considérée comme personne morale
decedent's estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont également considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles».
Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods”.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée aux alinéas 2 (b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans, ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne, comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before 1 January 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

Il est également raisonnable que les personnes soient considérées comme résidant dans un pays donné après y avoir vécu cinq ans, et telle a été l’approche adoptée par la Commission et le Parlement.
It is also reasonable for people to be classed as resident in a country after they have lived there for five years, and this was the approach taken by both the Commission and Parliament.

Voulons-nous que certaines personnes soient considérées comme des citoyens de second rang en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs convictions ou d’un handicap ou préférons-nous une société à laquelle chacun peut participer pleinement?
Do we want people to be considered second-class citizens on grounds of their age, sexual orientation, religion or belief, or disability, or do we prefer a society in which everyone can participate fully?

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.

Mais nous ne voulons pas que les personnes handicapées soient considérées comme des victimes, nous voulons qu’elles soient considérées comme des gagneurs, à l’instar de Louise McVay, dont nous célébrons les accomplissements au cours de cette Année européenne des personnes handicapées.
But we do not want disabled people to be seen as victims, we want them to be seen as achievers like Louise McVay, whose achievements we celebrate in this European Year of Disabled People.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Joshua Bortolotti, âgé de 12 ans, et de sa sœur Sophia, âgée de 4 ans, pétition signée par 30 Canadiens qui attirent l'attention du Sénat sur le traitement de l'autisme. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les personnes atteintes d'autisme, puis de contribuer à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour to present the following petition on behalf of 12-year-old Joshua Bortolotti and his four-year-old sister Sophia, containing the names of 30 Canadians who are petitioning the Senate with reference to treatment and therapy for autism and, in particular, that Parliament be called upon, first, to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for people with autism and, second, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each of the provinces to teach IBI/ABA treatment.