Traduction de «appliquée soient considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.
ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as at least equivalent to those applied in the Union.

détient les liquidités de l'OPCVM sur un ou plusieurs comptes auprès d'une banque centrale d'un pays tiers ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente des États membres d'origine des OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, conformément à l'article 22, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/65/CE.
holds the UCITS' cash in an account or accounts with a central bank of a third country or a credit institution authorised in a third country, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authorities of the UCITS home Member States as at least equivalent to those applied in the Union, in accordance with point (c) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.

Certaines recommandations impliquent que les décisions politiques correspondantes soient prises rapidement tandis que d'autres pourront être considérées sur un plus long terme mais il est important de veiller à ce que les mesures indispensables soient appliquées.
Some of its recommendations require quick policy decisions, while others will be seen in a longer time-scale, but it is important to ensure that the necessary measures are taken.

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de «très importantes»; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'«importantes», dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ’important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le gouvernement à modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médicalement nécessaire pour les enfants atteints d'autisme et que toutes les provinces soient tenues de financer ce traitement essentiel pour l'autisme.
The petitioners request Parliament call upon the government to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI and ABA therapy as medically necessary for children with autism, and that all provinces be required to fund this essential treatment for autism.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application afin que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants autistes. Ils demandent également à la Chambre de contribuer à la création de chaires universitaires dans chaque province pour enseigner l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée au premier et au deuxième cycles.
This petition calls on the House of Commons to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for children with autism; and secondly, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each province to teach IBI/ABA treatment at the undergraduate and doctoral level.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens qui demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et ses règlements d'application de manière à ce que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de fournir ou de financer ce traitement essentiel pour les enfants atteints d'autisme.
Hon. Jim Munson: Honourable senators, I have the honour to present a petition on behalf of Canadians calling on Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include Intensive Behavioural Intervention/Applied Behavioural Analysis, IBI/ABA, therapy for people with autism as a medically necessary treatment and to require that all provinces provide or fund this essential treatment for autism.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender la Loi canadienne sur la santé pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de soutenir ou de financer ce traitement essentiel pour les enfants atteints d'autisme. Ils demandent également que le Parlement collabore à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts à tous les cycles universitaires.
These petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act to include IBI-ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and require all provinces to provide and fund this essential treatment for autism, and to contribute to the creation of academic chairs at a university in each province to teach IBI-ABA treatment at the undergraduate and doctoral level.

À cet égard, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et du Conseil, sur le fait que l’Union a besoin d’utiliser son statut de plus grand bloc commercial et de plus grand producteur de substances chimiques au monde pour s’assurer que les règles qu’elle adopte sur le plan intérieur sur la protection de la santé et de l’environnement soient appliquées à l’échelle internationale et soient considérées comme des conditions préalables au libre-échange.
In this connection, ladies and gentlemen, I wish to draw your attention, and that of the Commission and the Council, to the fact that the EU needs to use its status as the largest trading bloc in the world, and the largest producer of chemicals in the world, to ensure that the rules it adopts internally on environmental and health protection are applied internationally and are seen as prerequisites for free trade.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Joshua Bortolotti, âgé de 12 ans, et de sa sœur Sophia, âgée de 4 ans, pétition signée par 30 Canadiens qui attirent l'attention du Sénat sur le traitement de l'autisme. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et son règlement d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les personnes atteintes d'autisme, puis de contribuer à la création d'une chaire dans des universités de toutes les provinces pour que des cours sur ces formes de traitement soient offerts.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour to present the following petition on behalf of 12-year-old Joshua Bortolotti and his four-year-old sister Sophia, containing the names of 30 Canadians who are petitioning the Senate with reference to treatment and therapy for autism and, in particular, that Parliament be called upon, first, to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI/ABA therapy for people with autism and, second, to contribute to the creation of academic chairs at a university in each of the provinces to teach IBI/ABA treatment.