Traduction de «l'y contraignant—quel effet cela » (Français → Anglais) :

4. Quels effets obtiendrait-on si l'on rendait les objectifs en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté aussi contraignants que ceux relatifs à l'assainissement budgétaire, afin de placer sur un pied d'égalité les considérations sociales et macroéconomiques?
4. What would be the effects if employment and poverty reduction targets were to be made as binding as those of fiscal consolidation, in order to put social considerations on a par with macroeconomic ones?

Quels effets cela pourrait-il avoir sur les humains?
What effects would that have on humans?

Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard.
This should however not prejudice the right of those offices to provide, upon request of applicants, searches for earlier rights on a purely informative basis and without any prejudice to or binding effect on the further registration process, including subsequent opposition proceedings.

Sachant cela, quelles sont à votre avis les chances de survie de nos propres industries à forte consommation d’énergie, et quel effet cela aura-t-il, selon vous, sur l’adhésion de la Russie à l’OMC?
With this in mind, how do you rate the chances for survival of our own energy-intensive industries, and what effect do you think this will have on Russia’s accession to the WTO?

La question est de savoir quel effet cela a eu dans la pratique.
The question is to what extent this has had an effect in practice.

Il conviendrait de compléter un système renforcé d'échange de quotas d'émission par des mesures destinées à atteindre les objectifs nationaux contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables: cela supposerait à la fois une réglementation ciblée, une utilisation efficace d'instruments économiques tels que les subventions, les incitations fiscales ou les marchés publics, ainsi que des mesures visant à accroître la transparence, telles que l'étiquetage ou une «comptabilité verte».
A strengthened ETS should be complemented by action to realise legally-binding national targets on greenhouse gases and renewables: this will involve a mix of targeted regulation, effective use of economic instruments, such as subsidies, tax incentives or procurement, as well as steps to increase transparency, such as labelling or green accounting.

L’Union européenne a condamné le récent décret gouvernemental sur le financement externe des ONG, et nous nous efforçons de clarifier cette situation et de voir quel effet cela pourrait avoir sur nos propres programmes d’assistance.
The European Union has condemned the recent government decree on external funding for non-governmental organisations, and we are urgently seeking clarification on how it might affect our own assistance programmes.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.
Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.

Cela est d'autant plus important si l'on tient compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui, outre l'effet contraignant qu'il conférera à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, définira aussi, à l'article 16 du TFUE et à l'article 39 du traité sur l’Union européenne, la nécessité de prévoir des règles et des garanties en matière de protection des données dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne.
This is even more important in view of the entry into force of the Lisbon Treaty, which will not only give binding effect to the EU Charter of Fundamental Rights, but will also lay down, in Articles 16 TFEU and 39 TEU, the need for data protection rules and guarantees in all fields of activity of the European Union.