Vertaling van "l'utilisation seront soumises " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen a donné aujourd'hui son accord final à de nouvelles règles de l'UE qui visent à installer, dans toute l'Europe, des stations de ravitaillement en carburants de substitution, dont la conception et l'utilisation seront soumises à des normes communes. Une prise standard de recharge des véhicules électriques sera également introduite.
Today the European Parliament gave its final approval to new EU rules to ensure the build-up of alternative refuelling points across Europe with common standards for their design and use, including a common plug for recharging electric vehicles.

Alors qu’aucune mesure de restriction ne sera introduite au niveau de l’Union européenne sur les substances qui présentent un risque faible, celles qui présentent des risques moyens seront soumises à des restrictions d’accès au marché de consommation (les utilisations industrielles et la recherche ne seront pas entravées).
While no restriction measures will be introduced at EU level on substances posing low risks, substances posing moderate risks will be subjected to restrictions on the consumer market (industrial uses and research will not be impeded).

Les substances dont l'utilisation est soumise à autorisation seront, conformément au règlement REACH, remplacées à terme par des substances moins dangereuses.
Substances for which use is subject to authorisation will, in accordance with REACH, eventually be substituted by less dangerous substances.

La Commission considère que les dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques couvrent les différentes formes (y compris les nanoformes) des substances actuellement interdites et de celles qui seront soumises ultérieurement à un réexamen prioritaire dans le cadre de la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.
The Commission considers that the RoHS provisions cover different forms (including nanoforms) of the substances which are currently banned and those which will be in the future subject to a priority review under RoHS.

– (PT) J’ai voté pour le rapport relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes, car il va permettre de renforcer les exigences auxquelles les installations aquacoles fermées et le transport d’espèces seront soumises, de façon à minimiser l’incidence sur les écosystèmes et la biodiversité.
– (PT) I voted for the report concerning the use of alien and locally absent species in aquaculture, since it will make it possible to strengthen the requirements to which closed aquaculture facilities and the transport of species should be subject, so as to minimise the impact on ecosystems and biodiversity.

– Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages.
– Where a single tolling regime is not to be applied to the whole TEN road network, a Member State shall specify precisely the part or parts of the network which are to be subject to a tolling regime as well as the system its uses to classify vehicles for the purposes of toll variation.

Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages.
Where a single tolling regime is not to be applied to the whole TEN road network, a Member State shall specify precisely the part or parts of the network which are to be subject to a tolling regime as well as the system its uses to classify vehicles for the purposes of toll variation.

Autorisation: les substances les plus dangereuses seront contrôlées, leur utilisation étant soumise à une autorisation préalable.
Authorisation: the most hazardous substances will be controlled by requiring an authorisation for their use.

Les autres utilisations de ces données par le CBP ou leur transfert à d'autres organismes chargés de faire respecter la loi, aux fins de la prévention ou de la lutte contre le terrorisme et d'autres activités criminelles graves (par ex. à l'appui d'enquêtes suscitées par d'autres informations), seront soumises à une procédure d'approbation spéciale impliquant le Deputy Commissioner du CBP.
Other use by CBP or transfer of sensitive PNR data to other law enforcement authorities for purposes of preventing or combating terrorism and other serious criminal offences (e.g., to support investigations triggered by other information), will be subject to a special approval procedure involving the Deputy Commissioner of CBP.