Vertaling van "utilisation étant soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il considère que le rythme d'exécution du budget de la PESC est lié au fait que les actions relevant de cette politique ne sont pas entièrement programmées, une partie étant soumise à une utilisation ad hoc en fonction de la situation internationale.
It also considers that the rate of implementation of the CFSP budget is linked to the fact that actions under this policy are not entirely programmed, since some are subject to ad hoc utilisation in the light of the international situation.

Les composantes de base de ce processus sont la « motion » et la « question » — la motion étant une proposition que la Chambre fasse quelque chose ou exprime une opinion sur une affaire quelconque; la « question » étant le mécanisme utilisé pour demander à la Chambre si elle adopte ou non la motion, tout d’abord lorsqu’elle est proposée par le Président et ensuite lorsqu’elle est soumise à la Chambre pour une décision à la fin du débat.
The basic components in this process are the “motion” and the “question” — the motion being a proposal that the House do something or express an opinion with regard to some matter; the “question” being the mechanism used to ask the House if it agrees with the motion, first, when it is proposed by the Speaker and, second, when it is put to the House for a decision at the conclusion of debate.

Les produits primaires étant obtenus à partir de fumée soumise à des procédés de fractionnement et de purification, il est généralement considéré que l’utilisation d’arômes de fumée est moins dangereuse pour la santé que l’utilisation de fumée obtenue par la combustion de bois ou le chauffage de sciure ou de petits copeaux de bois
Because primary products are produced from smoke which is subjected to fractionation and purification processes, the use of smoke flavourings is generally considered to be of less health concern than the use of smoke that is made by burning wood or by heating saw dust or small wood chips

Cette utilisation étant soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil des Ministres), la Commission met en ce moment tout en oeuvre pour présenter rapidement une demande formelle de déblocage des fonds.
The approval of the budget authority (European Parliament and Council of Ministers) is required for this and the Commission is moving quickly to submit a formal request for the funds to be released.

Autorisation: les substances les plus dangereuses seront contrôlées, leur utilisation étant soumise à une autorisation préalable.
Authorisation: the most hazardous substances will be controlled by requiring an authorisation for their use.

Étant donné qu’un accès déréglementé au spectre est susceptible d’encourager le développement et l’utilisation de technologies innovantes, la nouvelle stratégie de la Commission prévoit enfin d’étudier de manière plus approfondie les possibilités de mettre à disposition des radiofréquences non soumises à autorisation pour permettre à différents utilisateurs de partager des bandes de fréquences, comme c'est déjà le cas pour l’accès WiFi.
As a de-regulated access to spectrum can encourage the development and use of innovative technologies, the Commission’s new strategy finally foresees investigating further the opportunities to make available licence-free radio frequencies to allow different users to share bands as already the case for WiFi radio access.

Étant donné que les arômes de fumée sont produits à partir de fumée soumise à des procédés de fractionnement et de purification, l'utilisation d'arômes de fumée est généralement considérée comme posant moins de problèmes pour la santé que le procédé de fumage traditionnel.
Because smoke flavourings are produced from smoke which is subjected to fractionation and purification processes, the use of smoke flavourings is generally considered to be of less health concern than the traditional smoking process.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Les composantes de base de ce processus sont la « motion » et la « question » — la motion étant une proposition que la Chambre fasse quelque chose ou exprime une opinion sur une affaire quelconque; la question étant le mécanisme utilisé pour demander à la Chambre si elle adopte ou non la motion, tout d’abord lorsqu’elle est proposée par le Président et ensuite lorsqu’elle est soumise à la Chambre pour une décision à la fin du débat.
The most basic components of this process are the “motion” and the “question”—the motion being a proposal that the House do something or express an opinion with regard to some matter; the question being the mechanism used to ask the House if it agrees with the motion, first, when it is proposed by the Speaker and, second, when it is put to the House for a decision at the conclusion of debate.