Traduction de «l'usage visé soit » (Français → Anglais) :

Howard Hilstrom propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 12, de ce qui suit : «(9.1) Lors de l’évaluation d’une demande visant l’homologation d’un produit antiparasitaire pour un usage limité ou la modification de l’homologation pour y faire ajouter un ou plusieurs usages limités, le ministre peut autoriser une dérogation à l’obligation de fournir les renseignements visés au paragraphe (1), s’il estime que ceux-ci ne sont pas nécessaires pour évaluer les risques sanitaires et environnementaux que peut présenter l’usage limité.
Howard Hilstrom moved, That Bill C-53, in Clause 7, be amended by adding after line 2 on page 12 the following: “(9.1) In evaluating an application to register a pest control product for a minor use or to amend the registration of a pest control product to add one or more minor uses, the Minister may waive the requirement to provide information referred to in subsection (1) if the Minister is of the opinion that such information is not necessary to assess the health and environmental risks poses by the minor use.

4. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point b), veillent à ce qu’un cadre approprié soit mis en place au niveau national pour ce type de crédits.
4. Member States which use the option referred to in point (b) of paragraph 3 shall ensure the application of an appropriate framework at a national level for this type of credit.

5. Les États membres qui font usage de la possibilité visée au paragraphe 3, point c) ou e), font en sorte que d’autres mesures appropriées soient appliquées afin que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations sur les principales caractéristiques, les principaux risques et coûts de ces contrats de crédit au stade précontractuel et que la publicité concernant lesdits contrats soit loyale, claire et non trompeuse.
5. Member States which use the option referred to in point (c) or (e) of paragraph 3 shall ensure the application of adequate alternative arrangements to ensure consumers receive timely information on the main features, risks and costs of such credit agreements at the pre-contractual stage and that advertising of such credit agreements is fair, clear and not misleading.

Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y consente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sache et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.
That definition includes many forms of elder abuse including physical abuse — any act or acts of violence or rough treatment causing injury or physical discomfort; psychological or emotional abuse — any act, including confinement, isolation, verbal assault, humiliation, intimidation, infantilization, or any other treatment which may diminish the sense of identity, dignity, and self-worth; financial abuse or exploitation — the misuse of an elderly person's funds and assets, obtaining property or funds without his or her knowledge and full consent; sexual abuse — any sexual behaviour directed towards an elderly person without his or her full knowledge and consent, including sexual assault, sexual harassment or the use of pornography; medication abuse — misuse of an elderly person's medications and prescriptions, including withholding medication and over sedating; violation of civil or human rights — the denial of an elderly person's fundamental human rights according to legislation, the Charter of Rights and Freedoms of the UN Declaration of Human Rights, for example, including withholding of information, denial of privacy, denial of visitors, restriction of liberty or mail censorship; and finally, active neglect — intentional withholding of basic necessities or care.

2.3.1. Par “véhicule hors route à usage spécial”, on entend un véhicule qui appartient soit à la catégorie M soit à la catégorie N et qui présente les caractéristiques techniques spécifiques visées aux points 2.1 et 2.2.
2.3.1. “Off road special purpose vehicle (ORV-SPV)” means a vehicle that belongs either to category M or N having the specific technical features referred to in points 2.1 and 2.2.

Mme Janice Charette: Je pense qu'on a pour principe au Canada que non seulement le produit doit être sûr pour la santé humaine et pour l'environnement, mais il doit aussi être le meilleur produit possible pour l'usage visé, soit le plus efficace pour l'usage auquel il est destiné.
Ms. Janice Charette: I think there has been a view in this country that in addition to ensuring that the product is safe in terms of impact on human health, and safe in terms of the environment.that it's also the best product in order to be able to achieve the use, or that it's effective in terms of the use for which it's intended.

Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.
In order to enable Member States to coordinate their attitudes in due and proper time, the information prescribed under Articles 4 and 5 must be transmitted as soon as possible after initiation of the study either of the guarantees and the proposed credits proper, or of any other decision which, under the terms of national regulations or national administrative practices, would constitute a prerequisite for the subsequent examination of such guarantees or credits.

Le cofinancement de programmes de recherche et de développement ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.
This Directive should not cover the cofinancing of research and development programmes: research and development contracts other than those where the benefits accrue exclusively to the contracting entity for its use in the conduct of its own affairs, on condition that the service provided is wholly remunerated by the contracting entity, are therefore not covered by this Directive.

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois autres articles au Code (art. 96, 102 et 117.01(1)), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 2).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code (sections 96, 102, and 117.01(1)), criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 2).

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois articles ajoutés au Code(38), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 1).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code,(38) criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 1).