Traduction de «l'union étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les préférences commerciales unilatérales octroyées par l'Union étaient incompatibles avec le principe de non-discrimination de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Furthermore, unilateral trade preferences granted by the EU were incompatible with the principle of non-discrimination of the World Trade Organisation (WTO).

En outre, comme prévu par le règlement et la directive dans de tels cas, la Commission a fait usage de la «procédure de contrôle de conformité» (mécanisme de sauvegarde) afin d’éviter l’incorporation automatique dans le droit de l’Union de certaines dispositions du code RO qui étaient incompatibles avec la législation de l’Union en vigueur ou qui pouvaient avoir une incidence négative sur les normes de sécurité de l’UE.
Furthermore, as foreseen by the Regulation and the Directive in such cases, the Commission used the so-called 'conformity checking procedure' (safeguard mechanism) to prevent the automatic incorporation into Union law of certain provisions of the RO code which were either incompatible with the EU legislation in force or which could negatively impact on the EU safety standards.

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.

Les politiques adoptées par les États européens étaient incompatibles avec l'appartenance à une union monétaire et ont, à leur tour, sapé dans certains cas la confiance des marchés financiers dans la viabilité à long terme des budgets nationaux.
Policies adopted by European sovereigns were inconsistent with membership in a currency union and, in turn, have in some cases undermined confidence of financial markets in the long-term sustainability of national budgets.

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

La logique de ce rapport est dons la suivante: l’objectif de réduction des émissions de 20% formulé par l’Union européenne est incompatible avec la science à deux niveaux; nous devons donc prendre des mesures unilatérales pour réduire dès maintenant nos propres émissions de 30%; nous devons réagir aux faits nouveaux: le mois dernier encore, un éminent spécialiste du climat, James Hansen, a déclaré que les objectifs actuels étaient bien trop modestes, et a demandé l’engagement de ressources nettement plus importantes pour aider les pays en voie de développement à s’adapter, en consacrant tous les revenus issus de la vente des quotas d’émission à l’action contre le changement climatique.
So the logic of the report is this: that the EU’s 20% emission reduction target is quite simply incompatible with the science on two degrees; that we must therefore move unilaterally to make at least 30% domestic reductions now; that we must respond to new facts – just last month a leading climate scientist, James Hansen, warned that current targets are far too weak and that we must commit far more resources to helping developing countries adapt, with all the revenue from the ETS auctioning being ring-fenced for climate action.

Penser différemment et retarder indéfiniment la réalisation des objectifs très importants de l'Union, c'est céder au désir de le voir incompatible avec la situation actuelle, en agissant comme si nos plans et nos désirs étaient des réalités alors que c'est faux et que nous ignorons même quand ils le seront.
To think otherwise and to put off indefinitely the achievement of the Union’s very important objectives, with respect, is to indulge in wishful thinking that is incompatible with the present day situation, acting as though our plans and wishes had come true, when they have not and we do not know when they will.

Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Brussels, 19 October 2011 - The European Commission has referred France to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a decision of June 2010 concluding that aid in the form of preferential interest rates on two loans to Arbel Fauvet Rail was not compatible with EU state aid rules.

Ce protocole traite également de la situation particulière du Liechtenstein. En effet, il est apparu que les liens juridiques et administratifs étroits qui le lient avec la Suisse, en particulier l'union douanière, étaient incompatibles avec la participation de la Principauté à l'EEE indépendamment de la Suisse et que le Liechtenstein devait redéfinir ses relations avec la Suisse avant de pouvoir appliquer l'accord EEE.
The Protocol also regulates Liechtenstein's position in that the Principality's close legal and administrative ties (including a customs union) with Switzerland effectively rule out EEA membership in Switzerland's absence, obliging it to recast its relations with Switzerland before applying the Agreement.