Traduction de «l'union soient révisées » (Français → Anglais) :

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
The international comparability of statistics on education requires the Member States and the Union institutions use classifications of education that are compatible with the revised International Standard Classification of Education ISCED 2011 (hereinafter referred to as ‘ISCED 2011’), as adopted by the Unesco Member States at their 36th General Conference in November 2011.

demande avec force que soient révisées les dispositions régissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de le rendre plus accessible et disponible en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et invite les États membres à utiliser les ressources disponibles au titre des Fonds structurels afin de renforcer la prévention et le niveau de préparation;
Calls for a revision of the rules governing the European Solidarity Fund to make it more accessible in the event of natural disasters, and available in the event of industrial and man made disasters, and calls on the Member States to make use of the resources available under the the Structural Funds to enhance prevention and preparedness;

62. demande avec force que soient révisées les dispositions régissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de le rendre plus accessible et disponible en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et invite les États membres à utiliser les ressources disponibles au titre des Fonds structurels afin de renforcer la prévention et le niveau de préparation;
62. Calls for a revision of the rules governing the European Solidarity Fund to make it more accessible in the event of natural disasters, and available in the event of industrial and man made disasters, and calls on the Member States to make use of the resources available under the the Structural Funds to enhance prevention and preparedness;

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
The international comparability of educational statistics requires that the Member States and the Union institutions use classifications of education which are compatible with the revised International Standard Classification of Education ISCED 2011 (hereinafter referred to as ‘ISCED 2011’), as adopted by the Unesco Member States at their 36th General Conference in November 2011.

La décision no 1673/2006/CE définit les règles régissant la participation de l'Union au financement de la normalisation européenne afin d'assurer que les normes européennes et d'autres publications en matière de normalisation européenne soient élaborées et révisées à l'appui des objectifs, de la législation et des politiques de l'Union.
Decision No 1673/2006/EC establishes the rules concerning the contribution of the Union to the financing of European standardisation in order to ensure that European standards and other European standardisation deliverables are developed and revised in support of the objectives, legislation and policies of the Union.

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

2 bis. Dans [les deux ans suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne], la Commission veille à ce que les procédures pour le développement et l'utilisation des calculs d'exposition globale portant sur les CMR soient révisées, et veille également à ce que des lignes directrices appropriées soient mises au point afin de rendre possible une approche harmonisée du développement et de l'utilisation de tels calculs d'exposition globale dans le cadre de l'évaluation de la sécurité d'utilisation des produits cosmétiques comportant ces substances.
2a. By [two years after the date of publication of this Regulation in the Official Journal], the Commission shall ensure that procedures for the development and use of global exposure estimates for CMR substances are reviewed and that appropriate guidelines are developed with the aim of enabling a harmonised approach to the development and use of such overall exposure estimates in assessing the safe use of cosmetic products containing these substances.

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;