Vertaling van "force que soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

groupe de forces interarmées multinationales (1) | Groupe de Forces Interarmées Multinationales (2) | Combined Joint Task Force (3) [ GFIM | CJTF ]
Combined Joint Task Force (1) | combined joint task force (2) [ CJTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que l’article 35 de la Loi des terres fédérales a été abrogé par l’article 13 de la Loi des forces hydrauliques du Canada, S.C. 1919, ch. 19, sous réserve qu’une telle abrogation n’affecte d’aucune façon les droits acquis, les obligations encourues, les actes accomplis ou les choses faites au sujet des forces hydrauliques aux termes de la Loi des terres fédérales et sous réserve que les droits à cet égard acquis relativement à la force hydraulique soient administrés par les autorités constituées en vertu de la Loi des forces hydrauliques du Canada et autant que possible conformément à ses dispositions;
WHEREAS by section 13 of The Dominion Water Power Act, S.C. 1919, c. 19, section 35 of The Dominion Lands Act was repealed subject to the proviso that the repeal should not affect any rights acquired or any liabilities incurred or any act or thing done with respect to water-power under The Dominion Lands Act and that rights theretofore acquired in respect of water-power should be administered by the authorities constituted in pursuance of The Dominion Water Power Act and as nearly as may be in conformity with its provisions;

Cependant, l'objectif des Forces canadiennes et de la Défense nationale demeure le suivant : que les Forces canadiennes soient efficaces aujourd'hui, et qu'elles le soient demain.
My reality is on saving money, but our orientation in the CF and the departmental side remains the effectiveness of the Canadian Forces today and the effectiveness of the Canadian Forces in the future.

11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;

10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integrity and operational capability of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;

13. invite les représentants officiels du Timor oriental à respecter les critères internationaux en matière de droits de l'homme et à garantir que les traitements réservés aux citoyens par les forces de police et les forces armées soient conformes aux normes et critères internationaux en matière de droits de l'homme;
13. Calls on the state representatives of East Timor to uphold international human rights standards and to ensure that the police and armed forces' treatment of citizens conforms to international human rights norms and standards;

13. invite les représentants officiels du Timor oriental à respecter les critères internationaux en matière de droits de l'homme et à garantir que les traitements réservés aux citoyens par les forces de police et les forces armées soient conformes aux normes et critères internationaux en matière de droits de l'homme;
13. Calls on the East Timor state representatives to uphold international human rights standards and to ensure that the police's and armed forces' treatment of citizens conforms to international human rights norms and standards;

Comme investisseurs, ils ont pleinement le droit de s’attendre à ce que les ententes ayant force obligatoire soient respectées et à ce que les prêts d’études soient remboursés.
As investors, they have every right to expect that legally binding agreements will be respected and student loans will be repaid.

Il évaluera les menaces qui existent, concevra des exercices et y participera pour faire en sorte que nous soyons prêts à faire face à ces menaces, il mènera des programmes conjoints d'instruction pour que les forces disponibles soient au courant de la technologie la plus récente et des activités qui peuvent être utiles dans leur travail, il validera ses plans auprès des autorités nationales pour s'assurer que les deux gouvernements comprennent la structure en place, en soient conscients et soient d'accord.
They will assess the threats that exist, design and participate in exercises that will ensure we are prepared for those threats, conduct joint training programs to ensure that the forces available are aware of the latest technology and activities that could be beneficial to their task, and they will validate these plans through national authorities to ensure both governments understand, are aware of and agree to the kind of structure that is in place.