Vertaling van "l'union prend cependant note " (Frans → Engels) :

16. félicite la Commission pour son recours effectif aux interruptions quand un État membre rencontre continuellement des difficultés à assurer le paiement correct des fonds de l'Union; prend cependant note de l'existence d'un schéma récurrent d'abus de la part d'un nombre restreint d'États membres; demande par conséquent à la Commission de recourir en l'occurrence à l'instrument de suspension des paiements et à traduire les perpétuels contrevenants et les récidivistes devant la Cour de justice;
16. Welcomes the Commission’s enforced use of interruptions when Member States show continued difficulties in assuring correct payments of EU funds; however, takes note of the consistent pattern of abuse within a small number of Member States; therefore asks the Commission to make use of the instrument of payment suspension as well as to take permanent and repeated sinners to the European Court of Justice;

72. se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles l'aide de l'Union a contribué aux progrès en matière de renforcement des capacités des douanes kosovares; prend cependant note avec inquiétude que des avancées considérables sont toujours nécessaires afin de lutter contre la criminalité organisée, de renforcer les capacités de la police kosovare et d'éradiquer la corruption; invite par conséquent les autorités kosovares à continuer d'investir l'aide de préadhésion accordée par l'Union européenne dans des programmes et dans des projets visant à intensifier la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi qu'à veiller au respect de l'état de droit;
72. Welcomes the Court of Auditors' findings that Union assistance has contributed to progress in the area of building the capacity of Kosovo customs; notes with concern, however, that significant progress must still be made in order to fight organised crime, improve the capacity of the Kosovo police and root out corruption; calls, therefore, on the Kosovo authorities to continue investing the Union's pre-accession assistance in programmes and projects aiming at strengthening the judicial reform and the fight against corruption and securing the rule of law;

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

PREND NOTE AVEC SATISFACTION de la discussion qui a eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la santé de l’Union européenne le 24 septembre 2015 en vue de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies, plans d’action ou programmes nationaux sur la démence, ainsi que de faciliter l’échange de meilleures pratiques au niveau de l’Union européenne, en tenant compte des activités de l’OMS.
WELCOMES the discussion at the informal meeting of EU Health Ministers on 24 September 2015 on fostering development and implementation of national strategies, action plans or programmes on dementia as well as on facilitating the exchange of best practices at EU level, taking into account WHO activities.

prend note du souhait des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la volonté exprimée par la population doit être entièrement et scrupuleusement respectée, en commençant par le déclenchement aussi rapide que possible de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Takes note of the wish of the citizens of the United Kingdom to leave the EU; points out that the will expressed by the people must be entirely and fully respected, starting with the activation of Article 50 of the Treaty on European Union (TEU) as soon as possible.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

A ce sujet, la Commission prend note de la déclaration faite par la présidence danoise au nom de l'Union européenne à la réunion de la Troisième commission des Nations unies le 3 octobre 2002 [24], dans laquelle elle s'est félicitée de l'attention accrue portée aux droits des personnes handicapées et a reconnu l'utilité d'un instrument international juridiquement contraignant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
In this regard, the Commission notes the statement of the Danish Presidency on behalf of the European Union at the UN Third Committee's meeting on 3 October 2002 [24] whereby it welcomed the stronger focus put on the rights of persons with disabilities and recognised the usefulness of an international legally binding instrument to promote and protect the rights of persons with disabilities.