Traduction de «l'union européenne établit clairement » (Français → Anglais) :

Le comité militaire de l'Union européenne a clairement indiqué que les capacités spatiales pouvaient servir aux opérations de gestion des crises.
The European Union Military Committee has clearly stated that space assets can be efficient tools for crisis management operations.

La Charte de l'Union européenne établit l'égalité en droit de toutes les personnes (art. 20), interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit (art. 21) et demande à l'Union de défendre la diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22).
The EU Charter lays down the equality before law of all people (Art. 20), prohibits discrimination on any ground (Art, 21) and requests the Union to protect cultural, religious and linguistic diversity (Art. 22).

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

L'article 50 du Traité sur l'Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un Etat membre décide de quitter l'Union européenne.
Article 50 of the Treaty on European Union sets out the procedure to be followed if a Member State decides to leave the European Union.

L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que les institutions de l’Union européenne sont tenues d’agir dans des délais raisonnables lorsqu’elles conduisent des procédures administratives.
Article 41 of the EU Charter of Fundamental Rights provides that the institutions of the European Union need to act within a reasonable time when conducting administrative procedures.

À partir de la date de mise en œuvre effective du système électronique prévu au point 3, l’Union européenne établit pour chaque navire thonier senneur et canneur, sur la base des livres de bord archivés dans les Centre de surveillance de pêches (CSP) de l’État de pavillon, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.
From the date the electronic system provided for under point 3 is actually in place, the EU shall draw up for each tuna seiner and pole-and-line tuna vessel, on the basis of the logbooks archived at the fisheries monitoring centre (FMC) of the flag State, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.

Jusqu’à mise en œuvre du système électronique prévu au point 3, L’Union européenne établit pour chaque navire thonier senneur et canneur, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.
Until the electronic system provided for under point 3 is in place, the EU shall draw up for each tuna seiner and pole-and-line tuna vessel, on the basis of its catch reporting confirmed by the above scientific institutes, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.