Vertaling van "fondamentaux de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
Protocol on the application of the Charter of fundamental rights to Poland and to the United Kingdom

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

(40) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.
(40) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of the Fundamental Rights of the European Union in accordance with Article 6(1) of the Treaty on European Union .

– vu les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2011: l'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l'Union européenne" et "Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne",
– having regard to the reports of 2011 of the European Union Fundamental Rights Agency, ‘Migrants in an irregular situation: access to healthcare in 10 European Union Member States ’ and ‘Fundamental rights of migrants in an irregular situation in the European Union’,

Ainsi, les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, toute la procédure de remise entre États membres étant exercée sous contrôle judiciaire, dans le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux – tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union, reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Thus, decisions relating to the execution of the European arrest warrant must be amenable to adequate controls, with the entire procedure of surrender between Member States being conducted subject to judicial review and in compliance with fundamental rights and fundamental legal principles – such as those safeguarded by EU law and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU.

Le rapport est composé d’un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2004 et d’un rapport de synthèse: des conclusions et des recommandations sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres.
The report consists of a Report on the situation of fundamental rights in the European Union in 2004 and a Synthesis Report: Conclusions and Recommendation on the situation of fundamental rights in the European Union and its Member States.

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION, annexe aux propositions de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.
COMMISSION STAFF WORKING PAPER, Annex to the Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights, and to the Proposal for a Council Decision empowering the European Union Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to in Title VI of the Treaty on European Union, IMPACT ASSESSMENT REPORT.

Propositions de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.
Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a European Union Agency for Fundamental Rights and Proposal for a COUNCIL DECISION empowering the European Union Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to in Title VI of the Treaty on European Union.

Le rapport annuel analyse la situation des droits fondamentaux dans l'Union en suivant la structure de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même s'il couvre des domaines qui ne relèvent pas des compétences de l'Union.
The annual report analyses the situation of fundamental rights in the Union on the basis of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, although it also covers areas outside the Union's remit.

Des vagues formulations et principes juridiques fondamentaux de l'Union émerge un système clair de droits fondamentaux qui est contraignant pour toutes les institutions de l'UE et pour toute application du droit européen par les États membres.
This fundamental right has now been granted. Vague formulations and legal principles have given way to a clear system of fundamental rights which is binding on all the EU institutions and whenever European law is applied by the Member States.