Vertaling van "l'union européenne seront alors tenus " (Frans → Engels) :

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne seront probablement délicates mais ne devraient pas être exclues à plus long terme,
whereas the TFEU gives the Union enhanced power to strengthen economic governance within the Union, and its provisions should be fully used, while in the longer term changes to the provisions of the TFEU, whilst likely to be sensitive, should not be excluded,

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

7. souligne que les États membres de l'Union européenne sont juridiquement tenus, en raisons de leurs obligations aux niveaux national, international et européen, d'appliquer pleinement les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, non seulement en vertu des engagements découlant de la signature et de la ratification de la CEDH mais également parce qu'ils sont membres de l'Union européenne, comme le prévoit l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
7. Points out that it is an internal, international and European legal obligation for EU Member States to fully implement the judgments of the European Court of Human Rights, both on the basis of the engagements undertaken by signing and ratifying the ECHR and also by their membership of the European Union, as laid down in Article 6 TEU;

Les développements concernant les statistiques de l’emploi dans l’Union européenne seront axés sur la stratégie de Lisbonne renouvelée désormais recentrée sur la croissance et l’emploi en Europe, les objectifs et les exercices d’étalonnage établis dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et l’Union économique et monétaire, ce qui impose de disposer d’une série complète de statistiques infra-annuelles pour décrire l’évolution du marché du travail dans la zone euro et dans l’Union européenne.
Developments in EU labour statistics will be driven by the revised Lisbon Strategy now refocused on growth and employment in Europe, the targets and benchmarks set in the framework of the European employment strategy and Economic and Monetary Union which requires a comprehensive set of infra-annual statistics to describe the labour market developments in the euro area and the EU.

L'implication européenne à l'égard des services sociaux repose également sur l'application du droit communautaire. Cela résulte des processus d'ouverture ou de diversification initiés par les États membres eux-mêmes, ayant pour effet qu'une part croissante des services sociaux dans l'Union européenne, jusqu'alors gérés directement par les autorités publiques, relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence.
The European involvement in the field of social services also has a basis in the application of Community law, as a result of the processes of opening up and diversification initiated by the Member States themselves, with the consequence that a growing proportion of social services in the European Union, until now managed directly by the public authorities, now come under the Community rules on the internal market and competition.

Ce n'est qu'à ce moment-là que le principe d'Helsinki paraîtra non seulement évident mais qu'il deviendra également contraignant dans les faits : tous les citoyens résidant dans un État membre de l'Union européenne seront alors tenus de payer les impôts dus sur les revenus de l'épargne.
Only then will the Helsinki principle not only seem self-evident, it will actually be enforceable, i.e. all citizens residing in a Member State of the European Union will be obliged to pay the tax due on all their income from savings.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car, alors que les producteurs de l’Union européenne seront tenus d’observer le règlement, les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prétendre que leurs produits sont faits de matières naturelles, sans que personne ne puisse contrôler ces allégations ni constater qu’elles sont conformes à la réalité.
As a result, competition will be distorted because, while European Union producers will be obliged to comply with the regulation, third-country producers and suppliers will be able to maintain that their products are made from natural substances, without anyone being able to check and verify if that is really the case.

- Les relations entre l'EMUE et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'Union européenne et d'autres pays, candidats à l'adhésion à l'Union européenne, seront définies dans le document relatif aux relations de l'Union européenne avec les pays tiers.
- The relations between the EUMS and the non-EU European NATO members and other countries, which are candidates for accession to the EU will be defined in the document on the relations of the EU with third countries.

L'Union européenne pourra alors identifier un certain nombre de priorités au regard des flux migratoires qu'elle doit elle-même gérer, mais surtout des priorités géographiques définies dans l'action extérieure européenne.
The European Union could then identify a number of priorities in relation to the migratory flows that it has to manage but above all geographical priorities for Europe's external action.