Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Condition juridique
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Les engagements ont été tenus
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Problème juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Situation juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Vertaling van "juridiquement tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


condition juridique | situation juridique | statut juridique

juridical status | legal status


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding




les engagements ont été tenus

the obligations have been fulfilled
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sans préjudice de l’article 29, les mesures d’enquête visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être assorties de conditions, conformément au droit national applicable, si celui-ci prévoit des restrictions particulières qui s’appliquent à l’égard de certaines catégories de personnes ou de professionnels juridiquement tenus à une obligation de confidentialité.

2. Without prejudice to Article 29, the investigation measures set out in paragraph 1 of this Article may be subject to conditions in accordance with the applicable national law if the national law contains specific restrictions that apply with regard to certain categories of persons or professionals who are legally bound by an obligation of confidentiality.


les conditions dans lesquelles les identifiants de l’entité juridique sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres conformément au paragraphe 6, et les conditions dans lesquelles ces identifiants de l’entité juridique sont utilisés par les entreprises d’investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d’identifier les clients dans les déclarations de transaction qu’ils sont tenus d’établir conformément au paragraphe 1.

the conditions upon which legal entity identifiers are developed, attributed and maintained, by Member States in accordance with paragraph 6, and the conditions under which those legal entity identifiers are used by investment firms so as to provide, pursuant to paragraphs 3, 4 and 5, for the designation to identify the clients in the transaction reports they are required to establish pursuant to paragraph 1.


B. considérant que tous les États membres sont juridiquement tenus de transposer l'ensemble des directives relatives au marché intérieur dans les délais prescrits,

B. whereas all Member States are legally obliged to transpose all Internal Market directives within the prescribed deadlines,


B. considérant que tous les États membres sont juridiquement tenus de transposer l'ensemble des directives relatives au marché intérieur dans les délais prescrits,

B. whereas all Member States are legally obliged to transpose all Internal Market directives within the prescribed deadlines,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
AR. considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,

AR. whereas European, Chinese and other arms exporters are fuelling armed conflicts in Africa, thus gravely undermining development; whereas the Member States are not yet legally bound by the EU Code of Conduct on Arms Export, and exercise inadequate control over illicit arms exported to or transiting through Africa,


AR. considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,

RR. whereas European, Chinese and other arms exporters are fuelling armed conflicts in Africa, thus gravely undermining development; whereas Member States are not yet legally bound by the European Code of Conduct on the Export of Weapons, and exercise inadequate control over illicit arms exported to or transiting through Africa,


D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en outre, juridiquement tenus de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en œuvre ni respectées comme il se doit, ce qui est inacceptable,

D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by the substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are moreover legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is unacceptable,


«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établisse ...[+++]

‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.


Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions ...[+++]

"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.


Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle ...[+++]

Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".


w