Traduction de «ses dispositions tandis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tandis que la martensite s'attaque plus rapidement
any martensite present however is more strongly etched

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Tandis que j'agonise
As I Lay Dying

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première partie du rapport correspond à l'évaluation qualitative de l'ensemble des dispositions, tandis que la deuxième partie porte sur les défis futurs découlant de l'évolution dynamique des technologies, et en particulier de la télévision connectée.
The first part of this report provides a qualitative evaluation of all of the provisions, while the second part concerns future challenges relating to dynamic advances in technology, specifically Connected TV.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne seront probablement délicates mais ne devraient pas être exclues à plus long terme,
whereas the TFEU gives the Union enhanced power to strengthen economic governance within the Union, and its provisions should be fully used, while in the longer term changes to the provisions of the TFEU, whilst likely to be sensitive, should not be excluded,

AJ. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne seront probablement délicates mais ne devraient pas être exclues à plus long terme,
AJ. whereas the TFEU gives the Union enhanced power to strengthen economic governance within the Union, and its provisions should be fully used, while in the longer term changes to the provisions of the TFEU, whilst likely to be sensitive, should not be excluded,

AI. considérant que le TFUE renforce les compétences de l'Union pour consolider la gouvernance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu d'exploiter pleinement ses dispositions, tandis que des modifications des dispositions du TFUE seront probablement délicates mais ne doivent pas être exclues à plus long terme,
AI. whereas the TFEU gives the Union enhanced power to strengthen economic governance within the Union, and its provisions should be fully used, while in the longer term changes to the provisions of the TFEU, whilst likely to be sensitive, should not be excluded,

Comme le précise la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE), le rappel d'un produit équivaut à toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition tandis que le retrait d'un produit équivaut à toute mesure visant à empêcher la distribution et l'exposition d'un produit ainsi que son offre au consommateur.
The terms ‘recall’, meaning any measure aimed at achieving the return of a product that has already been supplied or made available to consumers and ‘withdrawal’, meaning any measure aimed at preventing the distribution, display and offer of a product to the consumer, have been defined in the General Product Safety Directive (2001/95/EC).

Certains États membres n’ont cependant toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes de cette directive, tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée conformément à ses dispositions.
However, some Member States are still failing to incorporate a number of important provisions of the Directive, while in others, transposition or practice has not been in line with the Directive.

Deux États membres (BG et LT) n’ont pas transposé cette disposition tandis que d’autres (par exemple CY, CZ, FR, RO) l’ont transposée uniquement en ce qui concerne certains des éléments mentionnés à l’article 4, paragraphes 2 et 3.
Two Member States (BG and LT) did not transpose this provision at all whereas others (e.g. CY, CZ, FR, RO) transposed it only as regards some of the elements mentioned in Article 4(2) and (3).

Deux documents, présentés sous forme de documents de travail des services de la Commission, sont annexés au présent rapport: le premier évalue, sur la base des informations recueillies par la Commission, la législation adoptée ou devant être adoptée dans chaque État membre en rapport avec chaque disposition de la décision-cadre, tandis que le second présente un tableau détaillant la transposition de chaque article de la décision-cadre dans les dispositions nationales.
Two staff documents in the form of Commission staff working papers are annexed to this report: in the first, in accordance with the information collected by the Commission, legislation adopted or due to be adopted in each Member State is evaluated with reference to each provision of the Framework Decision; the second contains a table detailing the transposition into national provisions of each article of the Framework Decision.

Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).
Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).