Traduction de «l'union devrait raisonnablement obtenir » (Français → Anglais) :

La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir en l'absence de dumping (14).
Also, the Commission recalls that in the original investigation leading to the imposition of the existing measures the Council established the (target) profit that the Union industry should reasonably obtain in the absence of dumping at 15 % (14).

La Commission souhaite également rappeler que, dans l'enquête initiale qui a conduit à l'institution des mesures existantes, le Conseil a fixé à 15 % la marge bénéficiaire (ciblée) que l'industrie de l'Union devrait raisonnablement obtenir dans des conditions normales de marché (28).
Also, Commission recalls that in the original investigation leading to the imposition of the existing measures the Council established the (target) profit that the Union industry should reasonably obtain under normal market conditions at 15 % (28).

Pour obvier à cette difficulté, le projet de loi C-54 devrait prévoir qu'une organisation, lorsqu'elle ne peut raisonnablement obtenir au préalable le consentement, exprès ou implicite, pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels, puisse en avertir les personnes concernées plus tard.
To eliminate this difficulty, Bill C-54 should provide that when an organization cannot reasonably obtain advanced consent, express or implicit, for the collection, use and disclosure of personal information, it is allowed to notify the persons concerned at a later date.

Il est admis que, conformément à la jurisprudence, le bénéfice cible à utiliser doit être le bénéfice que l’industrie de l’Union pourrait raisonnablement obtenir dans des conditions de concurrence normales, en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions.
It is acknowledged that in line with the jurisprudence, the target profit to be used should be the profit which the Union industry could reasonably achieve under normal conditions of competition, in the absence of subsidised imports.

L'Union devrait aussi clarifier les règles de compétence et le cadre juridique applicables au cyberespace au sein de l'Union, y compris la manière d'obtenir des éléments de preuve afin de favoriser les enquêtes transfrontalières.
The Union should also clarify the rules on jurisdiction and the legal framework applicable to cyberspace within the Union, including how to obtain evidence in order to promote cross-border investigations.

Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obtenir le meilleur résultat possible pour ce client.
An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.

M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre un règlement aux termes de l'alinéa 101(1)e) de la Loi sur l'immigration pour que ne puissent être entendues les demandes des personnes désirant obtenir le statut de réfugié en application de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés lorsque ces personnes viennent des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie ou de n'importe quel pays membre de l'Union économique européenne (Affaires émanant des députés M-422)
Mr. Cadman (Surrey North) , seconded by Mr. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should make regulations under paragraph 101(1)(e) of the Immigration Act with the effect that people claiming to be refugees pursuant to the United Nations Convention relating to the Status of Refugees will not be admitted for consideration of their claim from the following countries: the United States, New Zealand, Australia and all countries that are members of the European Economic Union (Private Members' Business M-422)

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre un règlement aux termes de l'alinéa 101(1)e) de la Loi sur l'immigration pour que ne puissent être entendues les demandes des personnes désirant obtenir le statut de réfugié en application de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés lorsque ces personnes viennent des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie ou de n'importe quel pays membre de l'Union économique européenne.
That, in the opinion of this House, the government should make regulations under paragraph 101(1)(e) of the Immigration Act with the effect that people claiming to be refugees pursuant to the United Nations Convention relating to the Status of Refugees will not be admitted for consideration of their claim from the following countries: the United States, New Zealand, Australia and all countries that are members in the European Economic Union.

D'une manière générale, l'économie de l'Union devrait obtenir de meilleurs résultats que les autres grandes puissances industrialisées durant la période considérée.
Overall, the EU economy is expected to outperform the other major industrialised economies of the world throughout the forecast period.

Un guide sur la manière d'obtenir réparation lorsque l'on rencontre des problèmes dans l'exercice de ses droits dans l'Union devrait être publié par la Commission en 1999 dans le cadre du Dialogue avec les citoyens.
A guide on how to seek redress when people encounter problems exercising their EU rights is due to be published by the Commission in 1999.