Vertaling van "l'union dans le traité constitutionnel lui-même " (Frans → Engels) :

Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque ne devrait pas pouvoir en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement, sauf si ce titulaire a des motifs légitimes de s'opposer à la poursuite de la commercialisation des produits.
It follows from the principle of free movement of goods that the proprietor of a trade mark should not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the Union, under the trade mark, by him or with his consent, unless the proprietor has legitimate reasons to oppose further commercialisation of the goods.

(26) Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque ne peut en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement, sauf si ce titulaire a des motifs légitimes de s'opposer à la poursuite de la commercialisation des produits.
(26) It follows from the principle of free movement of goods that the proprietor of a trade mark must not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the Union, under the trade mark, by him or with his consent, unless the proprietor has legitimate reasons to oppose further commercialisation of the goods.

La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour.
The creation of a European ministry for foreign affairs, a proposal that was put forward in the Constitutional Treaty, which was itself rejected by French and Dutch referendums, is once again on the agenda.

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?
Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?

C’est pourquoi nous devrions nous concentrer sur le fait que les parties I et II forment véritablement le traité constitutionnel lui-même, tandis que la partie III, c’est le traité de Nice, qui a donné lieu à des incompréhensions que nous n’avons pas pu éradiquer. Je remercie donc la présidence autrichienne pour sa volonté de proposer une feuille de route et je suis heureux que l’Allemagne ait l’intention, sous sa présidence, de prendre de nouvelles initiatives.
That is why we should focus on the fact that Parts I and II are the actual constitutional treaty itself, whilst Part III is the Treaty of Nice, about which there have been misunderstandings that we have not been able to eradicate, and so I am grateful to the Austrian Presidency for its willingness to put forward a ‘road map’ and glad that Germany, during its presidency, intends to take new initiatives.

Par conséquent, il est fondamental de plaider en faveur de la pérennisation de cette méthode (d’ailleurs prévue par le traité constitutionnel lui-même).
It is therefore essential to plead the cause of using this method on a permanent basis (as stipulated in the Constitutional Treaty itself).

Cet article et le suivant introduisent dans la proposition deux droits fondamentaux de l'enfant consacrés par l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'inspire lui-même de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
This and the next article introduce into the Proposal two fundamental rights of the child found in Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which has in turn drawn inspiration from the United Nations Convention on the rights of the child.

Elle réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres de l'Union, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ou du traité sur l'Union européenne lui-même et, notamment, son article 6.
The Charter reaffirms the rights as they result, in particular, from the Constitutional traditions and international obligations common to Member States of the Union, from the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, from the European Social Charter and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers or from the Treaty on European Union itself and in particular its Article 6.