Vertaling van "l'union avait clairement fait " (Frans → Engels) :

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations en novembre 2016 dans un avis motivé, enjoignant à la Belgique de remédier à la violation du droit de l'Union.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in November 2016, requesting Belgium to remedy the breach of EU law.

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations en octobre 2014, dans un avis motivé enjoignant à l'Italie de remédier à la violation du droit de l'Union.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in October 2014, urging Italy to remedy the breach of EU law.

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.
In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.

Au début des négociations d'adhésion, l'Union avait clairement fait entendre que cette adhésion entraînait l'acceptation totale des droits et obligations actuels et potentiels liés à l'Union et son cadre institutionnel, entre autres dans le domaine des relations extérieures, et que l'adhésion impliquait l'application correcte et pratique de l'acquis, y compris la mise en place d'une administration publique et fiable.
At the beginning of accession negotiations, the Union made it perfectly clear that accession implied complete acceptance of the actual and potential rights and obligations connected with the Union and its institutional framework, including in the foreign relations sector, and that accession implied proper, practical application of the acquis communautaire, including the establishment of a reliable working public administration.

L’Union a clairement fait savoir qu’elle plaçait les relations avec les États-Unis au sommet de ses priorités en matière de politique étrangère.
The Union has made it absolutely clear that it is dealing with relations with the United States as the main priority for its foreign policy.

Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive.
That does not surprise me, because during the debate of this first directive, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under my chairmanship at the time, had clearly stated that the European Union had no powers to issue a directive of this kind.

Aussi, l'Union a clairement fait savoir qu'elle espérait que le cessez-le-feu s'accompagne de mesures visant à la réconciliation nationale, en particulier de mesures destinées à améliorer davantage encore la situation de la sécurité et à permettre le regroupement des familles dont les membres ont été séparés par le conflit.
The Union has also clearly indicated that it expects this cease-fire agreement to be followed by other measures aimed at national reconciliation, in particular further improving the security situation and allowing the reunion of family members separated by the conflict.

Lorsque le Parlement a examiné le rapport de Mme Cusí sur cette proposition le 11 février 2003, la Commission a clairement fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de fixer par voie de directive le nombre d'immigrants que les économies et les sociétés de l'Union sont prêtes à accueillir.
When the Parliament discussed Ms Cusi´s report on this proposal on 11 February 2003, the Commission made it clear that it does not intend to decide by directive the numbers of immigrants that Union economies and societies are prepared to absorb.

La présente Communication fait suite à la Communication de décembre 2002 'La politique industrielle dans une Europe élargie', qui avait posé les principes de base qui doivent sous-tendre la politique industrielle de l'Union, et à la Communication de novembre 2003 'Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approché intégrée', qui avait ébauché une analyse du problème de la désindustrialisation.
This Communication follows a previous document of December 2002 on 'Industrial Policy in an Enlarged Europe', which laid out some of the foundations that should underpin the Union's industrial policy, as well as the Communication of November 2003 'Some Key Issues in Europe's Competitiveness - Towards an Integrated Approach', which also carried out a first analysis of the problem of deindustrialisation.