Vertaling van "l'ue sera appliquée efficacement lorsqu " (Frans → Engels) :

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

La discussion sur le prochain plan de travail sera l’occasion de déterminer, parmi celles qui sont présentées ci-dessous, les recommandations susceptibles d’être appliquées efficacement au moyen d’une coopération de ce genre.
The discussion of the next Workplan will be the occasion to identify which of the recommendations below can be effectively addressed through cooperation of this type.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

S’ils le sont quand même, ils doivent avoir l’assurance que la loi sera appliquée efficacement et que les sanctions prises seront assez sévères pour avoir un effet de dissuasion. D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 13 mars 2009.
Important amendments to the Competition Act became law on March 13, 2009.

1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
1. Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when:

La procédure de réglementation sera appliquée lorsque les mesures d'exécution sont de portée générale et se rapportent au fond d'une matière concernée.
The regulatory procedure will be applied when the executive measures are of general scope concerning the substance of the matter in question.

L'interruption des négociations sur le Plan d'action illustre la difficulté de négocier avec l'UE lorsqu'un seul différend concernant surtout les intérêts d'un État membre ( l'Espagne, en l'occurrence ( a le pouvoir de perturber les relations du Canada avec l'ensemble de l'UE. En outre, avec le passage du nombre de membres de 15 à 28 éventuellement, l'UE sera obligée de défendre des intérêts nationaux de plus en plus divers.
The suspension of the Action Plan negotiations illustrates the difficulty of negotiating with the EU where a dispute over a single issue involving the interests primarily of one Member State has the power to disrupt Canadian relations with the entire Union. Moreover, as EU membership rises from the present number of 15 countries to as many as 28 members, it will be obliged to defend a wider diversity of national interests.

Cette coopération sera encore améliorée lorsque les conventions SID et Naples II auront été ratifiées et seront intégralement appliquées dans tous les États membres.
This co-operation will be further improved once the CIS and Naples II Conventions have been ratified and are fully applied in all Member States.

M. Thiel : Je tiens à féliciter les autres intervenants, et plus particulièrement le secteur des semences, pour avoir travaillé avec nous à l'élaboration de méthodes de distribution qui, selon moi, sera très efficace. Lorsque les agriculteurs achèteront des semences, elles viendront avec la quantité appropriée de produits.
Mr. Thiel: I wanted to applaud the other stakeholders, the seed industry, in particular, for working with us and coming up with what I think is a very effective distribution method so that, when the grower picks up their seed, the appropriate amount of product is with the seed.