Traduction de «l'ue pour ce qui est des futures opérations de prêt soient examinées » (Français → Anglais) :

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Cette année, l'approche d'échantillonnage des opérations a été actualisée afin que toutes les opérations, dans tous les domaines de dépenses, soient examinées sur une même base – une fois que la Commission a accepté et enregistré les dépenses, confirmant ce faisant qu'elle considère le paiement à la charge du budget de l'UE comme justifié.
This year, the approach to sampling transactions has been updated so as to examine all transactions on the same basis for all spending areas - at the point at which the Commission has accepted and recorded expenditure - thus confirming that it believes payment from the EU budget to be justified.

détenues dans le cadre d'une opération courante des activités en matière de prêts de l'entreprise à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt de la personne constituant la garantie.
held in connection with the granting of loans as part of normal business activities, provided that the voting rights are exercised in the interests of the person providing the security.

ii)détenues dans le cadre d'une opération courante des activités en matière de prêts de l'entreprise à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt de la personne constituant la garantie.
(ii)held in connection with the granting of loans as part of normal business activities, provided that the voting rights are exercised in the interests of the person providing the security.

49. se déclare préoccupé quant à la capacité future de cette réserve à financer tous les besoins liés aux opérations de prêt de l'UE et suggère que les priorités de l'UE pour ce qui est des futures opérations de prêt soient examinées conjointement par l'autorité budgétaire et par la Commission afin de garantir un certain degré de planification préalable des besoins; attend de la Commission qu'elle mette à jour, en temps opportun pour la deuxième lecture, les informations financières relatives aux opérations de prêt et aux garanties, contenues dans ses documents de travail, en sorte que les informations les plus récentes puissent être incluses dans le budget publié;
49. Expresses concern about the future capacity of this reserve to finance all requirements for EU lending interventions, and suggests that the priorities of the EU in terms of future loan interventions should be discussed jointly by the budgetary authority and the Commission in order to ensure a degree of advance planning of needs; expects the Commission to update the financial information on loans and guarantees contained in its working documents in time for second reading so that the latest information can be included in the published budget;

L'accès des PME aux financements de la BEI se fait en général par le réseau des banques partenaires opérant dans les futurs États membres, par le truchement de lignes de crédit spéciales, appelées prêts globaux, qui permettent d'acheminer les fonds de la BEI vers des projets viables réalisés par des PME.
Access to EIB funds for SMEs is generally provided through the network of partner banks being active in the future Member States by means of special credit lines - global loans that channel EIB financing to viable projects promoted by SMEs.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.
Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.

- 2 - L'opération d'allègement de la dette proposée devrait être effectuée selon les modalités suivantes : - pour ce qui concerne les prêts spéciaux, y compris SYSMIN, les créances existantes vis-à-vis des pays ACP seraient annulées, et les prêts non encore engagés ou versés seraient convertis en subventions; - pour ce qui concerne les capitaux à risque, qu'ils soient déjà déboursés ou encore à débourser, les montants (en capital et intérêts) seraient recyclés en devises dans les ressources du Fonds Européen de Développement, afin de financer des opérations de développement susceptibles d'alléger directement ou indirectement la charge de la dette, - comme mesure complémentaire, le principe de reconstitution du système STABEX pour les transferts relevant des Conventions précédentes serait abandonné.
The proposed debt relief operation should take the following form: - as regards special loans, including Sysmin loans, all remaining claims on the ACP countries would be waived and loans not yet committed or disbursed would be converted into grants, - as regards risk capital already disbursed, or to be disbursed, the amounts (capital and interest) to be repaid by the ACP countries would be recycled in hard currency into EDF resources and used to finance development operations that could alleviate the debt burden directly or indirectly, - in addition, the principle of replenishing the Stabex system for transfers under previous Conventions would be abandoned.

Elles sont actuellement examinées par la Commission à la lumière des dérogations prévues à l'article 92 du traité CE et à l'article 61 de l'accord EEE, notamment pour vérifier si ledit plan pourrait garantir la future viabilité de la société sans que les conditions des échanges commerciaux n'en soient affectées dans des proportions portant préjudice à l'intérêt commun, ce qui assurerait la compatibilité de toute la dotation.
They are presently being examined by the Commission in the light of the derogations foreseen in article 92 of the EC Treaty and article 61 of the EEA Agreement, in particular by considering whether the said plan could secure the future viability of the company without affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest, thereby making the total injection compatible.