Traduction de «l'ue obligatoire pourraient commencer » (Français → Anglais) :

Des représentants politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne se sont réunis mardi soir et sont convenus que les négociations relatives à un registre de transparence de l'UE obligatoire pourraient commencer début 2018.
Political representatives from the European Parliament, the Council and the European Commission met on Tuesday evening and agreed that negotiations on a mandatory EU Transparency Register can start early in 2018.

Le document JHS129 met l'accent sur l'égalité de l'accès pour différents utilisateurs utilisant différentes technologies; il rend obligatoire la mise en place de tests des pages Web avec plusieurs navigateurs et systèmes d'exploitation, il formule des recommandations spécifiques pour la conception des pages Web et il rend obligatoire l'existence de méthodes parallèles (services par téléphone par exemple) pour ceux qui ne pourraient pas utiliser les services publics en ligne.
JHS129 emphasises equality of access for different users using different technologies; it makes a requirement of testing pages with several browsers and operating systems; it makes specific Web-page design recommendations; and it requires that there must be alternatives to Web-based public services (e.g. telephone services).

La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.
The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.

Des versions simplifiées des modèles obligatoires pourraient être mises à la disposition des petites et moyennes entreprises.
Simplifications of the required layouts may be made available for small and medium-sized undertakings.

Selon la position qu’elle a adoptée, l’Union européenne s’efforcerait d’adopter une décision en juin 2010 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 et les préparatifs pourraient commencer immédiatement, sans préjudice de la position officielle qui serait communiquée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire en juin 2010.
The European Union took the position that it would work towards taking a decision in June 2010 as to the future of the Food Aid Convention 1999 and that preparations could be started immediately without any prejudice to the formal position that would be communicated at the 102nd Session of the Food Aid Committee in June 2010.

Trois aspects en particulier ont été traités: le recours à une approche progressive permettant aux États membres d'échelonner la mise en place d'un système de garantie financière obligatoire, en commençant par les activités et les exploitants les plus à risque ainsi que les dommages causés aux sols et à l'eau, la définition de plafonds applicables aux garanties financières et l'exclusion des activités à faible risque.
Three aspects covered in particular are: the use of a gradual approach allowing Member States to gradually phase in mandatory financial security, starting with riskier activities and operators and with damage to soil and water; setting ceilings for financial guarantees; excluding low-risk activities.

Le double affichage obligatoire devrait commencer le plus rapidement possible après l’adoption officielle du taux de conversion irrévocablement fixé par le Conseil entre la monnaie nationale et l’euro.
The mandatory dual display should start as soon as possible after the official adoption of the irrevocably fixed conversion rate between the national currency and the euro by the Council.

Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.
For sectors in which mandatory nominal quantities might be maintained, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it should consider whether Member States should be authorised to maintain transitional periods and in particular to maintain the most-sold mandatory range sizes.

Ainsi, les États membres pourraient commencer à élaborer les rapports de stratégie nationale qu'ils doivent présenter pour juillet 2002.
This would make it possible to start the preparation of the national strategy reports to be presented by the Member States by July 2002.