Traduction de «membres pourraient commencer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de problème de ressources, les États membres pourraient commencer par les mesures les moins coûteuses.
If there is an issue in regard to resources an appropriate course of action for Member States might be to commence the less costly measures first.

Si les membres du comité sont d'accord, ils pourraient commencer par un aperçu de la situation nationale.
If the members of the committee agree, we thought you could start with a national overview.

Pour garantir un lancement rapide, les États membres pourraient, à titre exceptionnel, commencer à appliquer les mesures de l'IEJ dès le 1er septembre 2013 et être remboursés après coup, au moment de l'approbation des programmes.
To ensure a quick start, Member States could exceptionally start implementing YEI-related measures already as of 1 September 2013 to be reimbursed ‘retroactively’ when the programmes are subsequently approved.

Pour garantir un lancement rapide, les États membres pourraient, à titre exceptionnel, commencer à appliquer les mesures de l'IEJ dès le 1er septembre 2013 et être remboursés rétroactivement, au moment de l'approbation des programmes.
To ensure a quick start, Member States could exceptionally start implementing YEI-related measures already as of 1 September 2013 to be reimbursed ‘retroactively’ when the programmes are subsequently approved.

12. estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un vaste débat sur l'obsolescence programmée, en promouvant une collecte séparée facile et efficace, et des programmes de recyclage et de réutilisation, ainsi qu'en instaurant des points appropriés de collecte des déchets plastiques, plus particulièrement dans les régions côtières et les zones écologiquement vulnérables, en donnant la priorité aux zones qui ont été déclarées par les États membres comme des zones protégées et/ou des parcs nationaux; considère également que lesdits exécutifs et municipalités pourraient jouer un rôle majeur sur le plan de l'harmonisation des activités de gestion des déchets plastiques en Europe en convenant de normes et de pratiques communes; invite les autorités régionales à collaborer en vue d'une planification intégrée de la gestion des déchets lorsque cela est rentable d'un point de vue tant économique qu'environnemental, ainsi qu'à promouvoir particulièrement la création de «points de collecte agricoles» pour les flux de déchets provenant du secteur agricole (comme les plastiques de serre);
12. Believes that the financing of waste recycling infrastructure should take priority over the financing of waste dumping and incineration, but should also of course take into account the needs of each individual community; encourages European municipalities and local authorities, the plastics industry, and the recycling and waste management sector to make all possible efforts to motivate and incentivise citizens and businesses to adopt a circular economy concept with regard to plastic waste, beginning with a wide debate on planned obsolescence, by promoting easy and effective separation collection, reuse and recycling schemes and establishing adequate collection points for plastic waste, especially in coastal and environmentally vulnerable areas, starting out in terms of priority from those areas that the Member States have declared to be protected areas and/or national parks; also believes they could make a major contribution towards harmonising plastic waste management activities throughout Europe by agreeing on common standards and practices; calls on regional authorities to cooperate in integrated waste management planning where it is both environmentally and financially viable, and to promote in particular the establishment of ‘agricultural collection centres’ for plastic waste streams from agriculture (e.g. greenhouse plastics);

Les membres du comité pourraient commencer le travail sur ce sujet.
The committee members could start working on it.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Par conséquent, certains États membres pourraient vouloir commencer le retrait des mesures d’incitation fiscale avant 2011.
Consequently, some Member States may wish to start with the withdrawal of fiscal stimulus measures before 2011.

Quand nous avons commencé à discuter de cette question, seuls un ou deux pays de l’Union étaient d’avis que les États membres pourraient prendre plus de responsabilités.
When we started discussing this issue, only one or two Member States shared the attitude that Member States could take more responsibility.

Les membres de ces collectivités qui partagent cette idéologie, cette religion ou cette affiliation politique pourraient commencer à se sentir mal à l'aise, sachant que la police examine justement ces trois aspects.
People in those communities who share that ideology, religion or politics might begin to feel uncomfortable knowing the police are looking into those three aspects.