Traduction de «l'ue considérait qu'elle avait rempli » (Français → Anglais) :

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to terminate the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to abolish the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

La Commission européenne a informé AB InBev qu'elle considérait, à titre préliminaire, que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l'importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à partir des Pays-Bas et de la France, où ces produits sont moins chers.
The European Commission has informed AB InBev of its preliminary view that the company has abused its dominant position on the Belgian beer market, by hindering cheaper imports of its Jupiler and Leffe beers from the Netherlands and France into Belgium.

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recitals 60 and 61, it considered that the company had not provided the necessary information concerning export prices and cost of production of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to apply facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for the establishment of possible dumping for the company in question.

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recital 76, it considered that the company had not provided the necessary information concerning the manufacturing cost of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to make use of facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for establishing the normal value.

En outre, la Guinée n’a pas rempli ses obligations en matière de conformité et d’exécution en sa qualité d’État du pavillon prévues à l’article 19 de l’UNFSA, étant donné qu’elle n’est pas parvenue à démontrer qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités prévues audit article.
Furthermore, Guinea does not fulfil its compliance and enforcement obligations as a flag State stipulated in Article 19 of the UNFSA since it has failed to demonstrate that it acted and operated in accordance with the detailed rules laid down in that Article.

Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée;
The amendments made to this provision subsequent to the initiating Decision and brought in by Act No 16/2007 of 4 July 2007, also clarified that if condition (ii) was not met, the price paid used for calculating the goodwill will be the price paid for the share acquired by a related company to the unrelated seller and also required that (iii) a similar amount has been allocated to an indivisible reserve.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

- (NL) En 1989, l’Europe occidentale considérait qu’elle avait remporté un conflit de longue date.
– (NL) In 1989, Western Europe considered itself the victor in a long-term conflict.